2011 QCCQ 9965, 2011 QCCQ 9965

Protection de la jeunesse — 114038 2011 QCCQ 9965 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 405-41-001453-088 DATE : 27 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X née le […] 2000 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au […], ville A(Québec), […], district A;

Partie requérante -et- A, domicilié et résidant au […], ville B (Québec), […], district B; -et- B , (adresse confidentielle); Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 5 février 2010 par laquelle le Tribunal confiait X en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Depuis cette date, le Directeur allègue différents faits justifiant d'ajouter une conclusion à cette ordonnance visant à interdire les contacts entre X et sa grand-mère maternelle.

[ 3 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur allègue plus particulièrement les faits suivants : « 2- […]

a) l'enfant est hébergée en famille d'accueil;

b) l'enfant évolue positivement;

c) l'enfant n'a eu aucun contact avec monsieur C et madame D depuis plus de deux ans;

d) monsieur C et madame D demandent des contacts avec l'enfant;

e) monsieur C et madame D en avaient demandés par le passé;

f) les parents consentaient à ce que monsieur C et madame D aient des contacts avec l'enfant en autant qu'ils soient présents;

g) monsieur C et madame D refusaient cette modalité de contacts;

h) monsieur C et madame D ont alors décidé d'attendre qu'un jugement intervienne concernant l'enfant;

i) monsieur C et madame D souhaitent pouvoir jouer un rôle de grands-parents auprès de l'Enfant ( sic );

j) monsieur C et madame D ne souhaitent pas avoir la garde de l'enfant;

k) la grand-mère maternelle a demandé des contacts avec l'enfant;

l) la grand-mère maternelle n'a eu aucun contact avec l'enfant depuis plus de deux ans. » [ 4 ] À l'audience, les parents sont absents et la grand-mère, qui est visée par cette interdiction de contact, est également absente bien que la procédure lui ait été signifiée personnellement le 13 juin 2011. [ 5 ] Tous les allégués de la requête sont prouvés à la satisfaction du Tribunal par le rapport psychosocial préparé par [intervenant 2], daté du 19 juillet 2011 (pièce D-1). [ 6 ] Dans ce rapport, l'intervenante écrit : « En octobre 2008, X ne reconnaît pas sa grand-mère maternelle et elle n'en parle pas davantage aujourd'hui.

X a créé des liens dans un autre milieu. […] De répondre à la demande de grand-mère maternelle actuellement ne répondrait pas aux besoins de X. » [ 7 ] L'avocate de l'enfant fait le même constat. Elle dit que l'enfant ne se rappelle pas de cette grand-mère. Après autant d'années sans voir sa grand-mère maternelle, X a fait son nid ailleurs. Elle y est heureuse. Elle s'identifie à une autre famille aujourd'hui, dit-elle. [ 8 ] Le Tribunal conclut qu'il n'est pas dans l'intérêt de X de se voir imposer des contacts avec une personne qui n'est pas significative pour elle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; RÉVISE partiellement l'ordonnance rendue le 5 février 2010; MAINTIENT toutes et chacune des conclusions rendues dans l'ordonnance rendue du 5 février 2010; INTERDIT les contacts entre l'enfant et la grand-mère maternelle, madame E; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de l'ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. M e Jessie Bélanger Procureure du D.P.J. M e Annie Clair Procureure de l'enfant

Date d’audience : 27 juillet 2011