2015 QCCA 860, 2015 QCCA 860
Opinion
Villeneuve c. R. 2015 QCCA 860 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005856-156 (705-01-070295-110) (705-01-070296-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANÇOIS VILLENEUVE Me JEAN DENIS ( Cardinal Léonard Denis, avocats s.n. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675(1) a)(ii) du Code criminel et
article 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 31 Appel du rôle, identification des procureurs; Me Michaud précise, qu’à ce stade-ci, la requête n’est pas contestée; 9 h 32 Jugement – Voir page 3; Fin de l’audience. (
s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.
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