2011 QCCQ 8174, 2011 QCCQ 8174

Boulianne c. Roy 2011 QCCQ 8174 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Chambre civile N° : 155-32-000041-116 DATE : 4 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS BOULIANNE Demandeur c.

MARCO ROY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le recours intenté par le demandeur contre le défendeur dans le district de Roberval. [ 2 ] Vu la demande de renvoi du défendeur dans le district de Chicoutimi. [ 3 ] Vu, selon le paragraphe 2 de la demande, que le contrat a été conclu à Lac Kénogami, dans le district de Chicoutimi. [ 4 ] Vu que le défendeur réside dans le district de Chicoutimi. [ 5 ] Vu, conséquemment, que la poursuite doit être renvoyée dans le district de Chicoutimi. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE le renvoi dans le district de Chicoutimi. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec