2012 QCCA 538, 2012 QCCA 538

Jean c.

R. 2012 QCCA 538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002790-124 (100-01-014901-108) (100-01-014891-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCATE CHRISTOPHE JEAN Me MARYSE BEAULIEU (AW2495) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE GAGNÉ (AV7727) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 49 Discussion; Me Gagné précise que la requête est contestée; Observations du juge; 9 h 51 Observations de Me Beaulieu; 10 h 03 Observations de Me Gagné; 10 h 15 Réplique de Me Beaulieu; 10 h 18 Discussion; 10 h 19 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que la requête soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 août 2012, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er juin 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 juin 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.