Michaud c. 9303-7265 Québec inc. 2017 QCCQ 7948 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N°: 200-32-064414-153 DATE : 10 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIC MICHAUD , […] , Québec (Québec) […] Demandeur c. 9303-7265 QUÉBEC INC ., 99060-1750, Jacques-Cartier Est, Longueuil (Québec) J4N 1C0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 4 263,80 $ en se fondant sur un contrat de services convenu verbalement avec la défenderesse à l’automne 2014 et consistant à la conception de divers assemblages d’équipements de divertissement appelés « Obstacles », soit divers montages métalliques représentant autant de défis pour les participants à un jeu d’endurance et d’habilité. [ 2 ] La facture préparée par le demandeur et communiquée à la défenderesse porte la date du 3 novembre 2014.

Elle décrit les services d’ingénierie rendus et les frais encourus pour les nombreux déplacements et le matériel fourni. [ 3 ] Le témoignage du demandeur et les documents sur lesquels il s’appuie démontrent le bien-fondé de sa réclamation. [ 4 ] Le taux d’intérêt applicable à la facture impayée est l’intérêt légal à défaut d’entente à ce sujet entre les parties, lequel est dû à compter du 3 décembre 2014, soit 30 jours après la date de la facture impayée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer 4 263,80 $ avec l’intérêt légal à compter du 3 décembre 2014 et les frais de justice de 138 $. DANIEL LAVOIE, J.C.Q. Date d’audience : 26 juin 2017