2012 QCCA 1564, 2012 QCCA 1564
Opinion
Hajjar c. 9184-9919 Québec inc. 2012 QCCA 1564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007686-121 (150-17-002011-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SAMI HAJJAR, ES QUALITÉS ALBERT HAJJAR, ES QUALITÉS Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault, Larouche)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9184-9919 QUÉBEC INC. Me PIERRE TREMBLAY (Cain, Lamarre)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS, CIRCONSCRPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI
En appel d'un jugement rendu le 24 février 2012 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 13 h 59 Discussion; Observations de la Cour; Me Tremblay déclare s'en remettre à sa requête; 14 h 00 Observations de Me Gaudreaut; Observations de la Cour; 14 h 23 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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