2013 QCCQ 7379, 2013 QCCQ 7379

Protection de la jeunesse — 132404 2013 QCCQ 7379 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005489-131 DATE : Le 26 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X , né le […] 1997 Adolescent-intimé -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête visant la révision d'une ordonnance rendue en date du 28 mars 2012 confiant X en Centre de réadaptation pour une période de 6 mois en raison des troubles de comportement sérieux de l'adolescent et la difficulté des parents d'encadrer adéquatement leur fils; [ 2 ] X a intégré le foyer de groupe A en juillet dernier et son évolution dans ce milieu de vie est positive; [ 3 ] X étudie et effectue des stages en boucherie dans une épicerie, il semble que ses études et son travail le valorisent beaucoup et permettent son bon fonctionnement; [ 4 ] X éprouve cependant toujours des difficultés comportementales à l'école et sa relation avec des personnes en autorité est toujours problématique et ce, même avec son père; [ 5 ] X a des contacts réguliers avec ses deux parents, il les voit chacun une fin de semaine sur deux en alternance.

Les contacts avec le père sont généralement positifs et le père collabore bien au suivi social; [ 6 ] La collaboration de la mère avec l'intervenante est plus difficile, la mère est difficile à rejoindre et ne fait pas part de sa situation de façon régulière au représentant du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 7 ] À l'audition, la mère confirme au Tribunal qu'elle verra à remédier à cette situation, à collaborer et de faire rapport

périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 8 ] Les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont de maintenir X en Centre de réadaptation jusqu'à la fin août 2013 avec la possibilité que l'adolescent réintègre le milieu du père d'ici la fin de l'année scolaire; [ 9 ] Toutes les parties se disent en accord avec les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse et le Tribunal considère que ces recommandations sont dans l'intérêt de l'adolescent; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE , la requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent toujours compromis et ce, en raison de troubles sérieux de comportement; [ 13 ] ORDONNE que X demeure confié en Centre de réadaptation jusqu'au 31 août prochain; [ 14 ] PREND ACTE qu'actuellement il est au foyer de groupe A; [ 15 ] PERMET une réintégration progressive dans le milieu familial du père et ce, à compter de la fin de l'année scolaire, soit d'ici la fin du mois de juin prochain, si la situation le permet; [ 16 ] ORDONNE qu'un suivi social soit fait pour la prochaine année; [ 17 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 18 ] PREND ACTE que les contacts entre X et sa mère seront organisés par la famille, à savoir l'adolescent, son père et sa mère; [ 19 ] PREND ACTE que dans le cadre du suivi social, un éducateur de milieu sera mis à la disposition pour que la relation entre X et sa sœur soit travaillée plus intensément; [ 20 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement et de contacter de façon régulière le Directeur pour l'informer de l'évolution de la situation et des mesures qu'ils auront eux-mêmes mises en place pour régler la situation de compromission; [ 22 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 23 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Justine Dubé Simard Avocate du D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate des adolescents Date d’audience : Le 26 février 2013