2017 QCCA 423, 2017 QCCA 423

R. c. Paquette 2017 QCCA 423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006331-167 (700-01-111991-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JEAN PAQUETTE Me SIMON GOSSELIN DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour remise de l’audition et pour extension du délai pour produire son exposé (article 20 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Me Lacoursière était dispensé d’être présent. Échange entre le juge et Me Gosselin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de l’intimé; [ 2 ] Vu l’accord des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé pour remise de l’audition et pour extension du délai pour produire son exposé; [ 4 ] PROROGE le délai pour la production du mémoire de l’intimé au 1 er mai 2017; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe une nouvelle date d’audition. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.