2014 QCCA 141, 2014 QCCA 141
Opinion
L.V. c. P.G. 2014 QCCA 141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023520-133 ( 500-17-043670-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L… V… Me Jérôme Dupont-Rachiele Ferland Marois Lanctôt sn INTIMÉ AVOCAT P… G… Me Élaine Bissonnette
Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par l'honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501 (4.1 et 5 ) C.p.c. et 497 C.p.c .) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 29 Argumentation par Me Élaine Bissonnette. 9 h 33 Argumentation par Me Jérôme Dupont-Rachiele. 9 h 37 Argumentation par Me Élaine Bissonnette. 9 h 43 Réplique par Me Jérôme Dupont-Rachiele. 9 h 47 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 47 Suspension de la séance. 9 h 56 Reprise de la séance.
PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement visé par la requête motive par le menu détail, notamment aux paragraphes 61 à 79 des motifs, les conclusions que
tire la juge de première instance sur la crédibilité de la demanderesse appelante, conclusions qui ne sont pas remises en questions par la preuve d'expert administrée par la demanderesse appelante elle-même, comme en font foi les paragraphes 90 et 91 des motifs. [ 2 ] L'ensemble, comme le relève la juge de première instance au paragraphe 127 de ses motifs, rend invraisemblable la prétention d'une impossibilité en fait d'agir. Dans ces conditions, il nous apparaît que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès et pour ces motifs, il est rejeté.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais. [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la tardiveté de la requête. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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