2017 QCCA 1281, 2017 QCCA 1281

Lavoie c. R. 2017 QCCA 1281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003378-176 (125-01-008925-169) (125-01-008926-167) (125-01-008974-167) (125-01-008978-168) (125-01-009013-163) (125-01-009282-172) (125-01-009283-170) (125-01-009284-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 août 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SÉBASTIEN LAVOIE Me CAMILLE MARCEAU-BOUCHARD (AM0LF8) (Delaunais & Marceau-Bouchard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-LAURENCE RONDEAU (AR0GG7) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2017 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Observations de Me Marceau-Bouchard; 9 h 09 Me Marceau-Bouchard mentionne qu’une erreur s’est glissée dans le jugement de première instance en ce qui a trait au calcul du temps de détention. Cette erreur sera corrigée par le juge Berthelot le 12 septembre prochain.

Le temps total de détention aurait dû être de 18 mois, soit 540 jours desquels une période de 96 jours de détention préventive doit être retranchée; Observations du juge; 9 h 10 Observations de Me Rondeau; 9 h 11 Me Marceau-Bouchard modifie sa requête afin d’apporter la modification suivante : 6. e) 125-01-009013-163 : 90 jours d’emprisonnement à être purgés de manière consécutive à toute autre peine ; Me Marceau-Bouchard ajoute le paragraphe 6.

h) lequel devra se lire comme suit : 6. h) 125-01-0009282-172 : 282 jours d’emprisonnement. Me Marceau-Bouchard poursuit ses observations; Observations du juge; Discussions; Me Marceau-Bouchard poursuit; 9 h 25 Observations de Me Rondeau; 9 h 31 Réplique de Me Marceau-Bouchard; 9 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler de la peine prononcée le 1 er juin 2017 par l’honorable Jules Berthelot, j.c.q. [ 2 ] La sentence est rendue à la suite de la reconnaissance par le requérant de sa culpabilité à des infractions commises à l’endroit de

son ancienne conjointe Katherine Otis-Savard, entre le mois de février 2016 et le mois de mars 2017. [ 3 ] Le requérant est condamné à purger une peine de 18 mois d’emprisonnement de laquelle sont déduits 96 jours purgés en détention présentencielle. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le requérant avance que le juge commet une erreur de principe en insistant sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion et en écartant les objectifs de détermination de la peine.

Selon lui, le juge ne tient pas compte du principe de l’individualisation des peines, des facteurs atténuants et de l’effet dissuasif de la détention préventive sur l’accusé. En outre, il n’applique pas le principe de la modération en regard de l’emprisonnement et n’accorde aucun poids à l’absence d’antécédents judiciaires en semblables matières du requérant. [ 5 ] Ces motifs justifient le soussigné de déférer la requête en autorisation d’interjeter appel de la peine à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 24 janvier 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 septembre 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 novembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.