2019 QCCA 2183, 2019 QCCA 2183

Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer 2019 QCCA 2183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010091-194 (105-17-000383-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

N o : 200-09-010091-194 PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ANGÉLIQUE PLOURDE HUGO PLOURDE ALEXANDRE ESSIAMBRE M e MARC BOULANGER (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE CARLETON-SUR-MER M e MARIE LEGAULT (Rancourt, Legault) ÉCOVOILE BAIE-DES-CHALEURS COOP DE SOLIDARITÉ M e WILLIAM ASSELS (St-Onge & Assels) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 août 2019 par l’honorable Simon Hébert de la Cour supérieure , district de Bonaventure (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 32 Identification des parties; La juge s’adresse aux parties; Observations de M e Boulanger; 9 h 33 Observations de M e Legault; M e Legault affirme que la requête dans le dossier 200-09-010091-194 n’est pas contestée; 9 h 33 Observations de M e Assels;

M e Assels affirme que la requête dans le dossier 200-09-010091-194 n’est pas contestée. 9 h 34 Jugement. 9 h 34 Continuation de l’audience pour gestion; 9 h 47 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 3 ] LE TOUT , sans frais vu l’absence de contestation. L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C. A.