2014 QCCA 1450, 2014 QCCA 1450

Droit de la famille — 141925 2014 QCCA 1450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008364-140 (200-04-021590-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juillet 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M... B... Me CHANTAL GOSSELIN (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE G... P... Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte) En appel du jugement rendu le 9 juin 2014 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement interlocutoire

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 21 Observations de Me Gosselin qui précise que la requête pour permission d’appeler est présentée de bene esse ; Observations du juge; Me Gosselin poursuit; 10 h 30 Les parties conviennent de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation saisie du dossier le 4 août prochain; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelante présente une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 9 juin 2014 (l’honorable Marc Paradis, j.c.s.) qui rejette sa requête pour réouverture des débats. [ 2 ] Cette requête s'inscrit dans le cadre d'une inscription en appel déposée par l'appelante le 20 juin 2014, laquelle vise tant le jugement rejetant la requête pour réouverture des débats, que le jugement rendu le 11 juin 2014 sur les requêtes pour garde d'enfant et pour droits d'accès (l’honorable Marc Paradis, j.c.s.). [ 3 ] L'avocate de l'appelante m'explique que la requête pour permission d'appeler de ce jour est présentée de bene esse puisqu'à son avis, le jugement interlocutoire rejetant la requête pour réouverture des débats serait déjà visé par l'inscription en appel. [ 4 ] Elle m’informe également que les parties ont convenu, d'un commun accord, de traiter de ces deux questions dans les exposés qui seront incessamment déposés, et ce, pour permettre à la formation qui doit entendre l'appel le 4 août prochain de disposer de ces deux demandes. [ 5 ] Les parties me demandent donc de déférer la requête pour permission d’appeler de bene esse du jugement du 9 juin 2014 à la formation afin qu'elle puisse en disposer lors de l'audition du 4 août prochain. [ 6 ] Étant donné que cette demande formulée de consentement m'apparaît justifiée, j’y fais droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de bene esse du jugement du 9 juin 2014 à la formation qui entendra l'appel le 4 août 2014, frais à suivre.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.