2023 QCCQ 8088, 2023 QCCQ 8088

Lamothe c. Gravel 2023 QCCQ 8088 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-068474-187 DATE : 11 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL LAMOTHE [...] Lac Sergent (Québec) [...] Demandeur c.

SYLVIE GRAVEL [...] Québec (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT le jugement rendu par le soussigné le 30 janvier 2020; CONSIDÉRANT qu’un courriel provenant de la demanderesse, daté du 13 février 2020, à 10 h 57, par lequel elle demandait une rectification dudit jugement n’a été porté par le greffe à la connaissance du soussigné que dans la semaine du 2 octobre 2023, soit plus de 3 ans et demi plus tard; CONSIDÉRANT que les arguments invoqués par la demanderesse participent nettement plus d’un appel que d’une rectification et vont au-delà de l’erreur d’écriture ou de calcul (art. 338 C.p.c.); CONSIDÉRANT que l’article 564 C.p.c. stipule qu’un jugement rendu au mérite par la Cour siégeant en division des petites créances est sans appel; CONSIDÉRANT que le jugement n’a pas fait non plus l’objet d’un recours en contrôle judiciaire; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de rectification.

LE TOUT , sans frais de justice. CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q.