2011 QCCA 671, 2011 QCCA 671

Lemay c. Orford (Municipalité du canton d') 2011 QCCA 671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021390-117 ( 450-17-003072-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE ANDRÉ LEMAY Me Dominique Gilbert (absent) HEENAN BLAIKIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ORFORD Me Marie-Pierre Gauthier (absente) MARTEL, BRASSARD, DOYON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2010 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Saint- François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 avril 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,

C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.