2013 QCCA 1493, 2013 QCCA 1493
Opinion
Association des policiers-pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc. c. Trois-Rivières (Ville de) 2013 QCCA 1493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008103-134 (400-17-002371-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DES POLICIERS- POMPIERS DE LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES INC. Me FRÉDÉRIC NADEAU (Trudel Nadeau)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Me Kathleen Rouillard (Bélanger Sauvé)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Me PIERRE A. FORTIN
En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2013 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Argumentation de Me Nadeau. Dépôt de jurisprudence par Me Nadeau. 9 h 42 Argumentation de Me Rouillard. 9 h 49 Suspension. 9 h 58 Reprise. Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure a annulé la sentence arbitrale prononcée par l'arbitre des griefs. Elle a conclu que la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable et que l'arbitre a excédé sa compétence en se livrant à une interprétation de la
Loi sur la police [1] ainsi que le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence. [ 2 ] Une enquête sur une mort suspecte laissait entendre qu'un témoin rencontré avait aidé la victime à se suicider. Il s'agit d'une infraction à l'
article 241 du Code criminel , et le règlement en vigueur pouvait recevoir application conformément à l'article 31.02 de la convention collective. [ 3 ] Il s'agit de savoir si l'enquête policière qui avait cours constitue un service qui relève exclusivement de la Sûreté du Québec. [ 4 ] La requérante me convainc que le sérieux de ses motifs justifie que l'affaire soit soumise à une formation de la Cour, comme le
permettent les articles 26 et 494 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] Accueille la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] Décrète que le pourvoi cheminera suivant la voie habituelle aux cas d'appels de plein droit; [ 7 ] Le tout frais à suivre. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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