Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois c. Létourneau 2016 QCCQ 759 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D'OR N°: 615-22-002351-152 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DE L’OR-ET-DES-BOIS

PARTIE DEMANDERESSE c. SYLVIE LÉTOURNEAU

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse 207 $ pour services rendus (frais de transport scolaire) et 150 $ pour des frais de scolarité impayés ; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été notifiée à la défenderesse le 7 décembre 2015 et qu'elle n'a pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] ATTENDU l'

article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure; [ 5 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment et l'inscription pour jugement ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 357 $; [ 7 ] POUR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 357 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 juillet 2015, conformément à la mise en demeure; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Alexandre Cimon Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse