2013 QCCA 958, 2013 QCCA 958
Opinion
Martin c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers 2013 QCCA 958 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023346-133 ( 500-17-073317-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO MARTIN Me Camille Bolté Choquette, Beaupré, Rhéaume INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE MANUFACTURERS Me Louis-Stéphane Rousseau Financière Manuvie
Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2013 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à
l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
Loading document…