2017 QCCA 1401, 2017 QCCA 1401

Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd. 2017 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027033-174 (500-17-064726-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC LE BARREAU DU QUÉBEC Me MICHEL DÉCARY c.r., Ad. E. Me ANNIE MATHIEU ( BCF s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCATS COMPAGNIE D’ASSURANCES FCT LTÉE/FCT INSURANCE COMPANY LTD. COMPAGNIE DE TITRES FIRST CANADIAN LIMITÉE/FIRST CANADIAN TITLE COMPANY LIMITED Me SIMON V. POTTER, Ad. E.

Me GENEVIÈVE ST-CYR-LARKIN ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) COMPAGNIE D’ASSURANCE TITRES CHICAGO/CHICAGO TITLE INSURANCE COMPANY COMPAGNIE FNF CANADA/FNF CANADA COMPANY Me SYLVAIN LUSSIER, Ad. E. ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.)

MIS EN CAUSE AVOCATS L’ORDRE DES ARPENTEURS- GÉOMÈTRES Me ANIK FORTIN-DOYON (Absente) ( Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec) L’HONORABLE STÉPHANIE VALLÉE en sa qualité de ministre de la justice L’HONORABLE PIERRE ARCAND en sa qualité de ministre de l’énergie et des ressources naturelles L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FINANCIÈRE Me ISABELLE BRUNET (Absente) Me ALEXANDRE DUVAL (Absent) (Direction générale des aff. jur. et légis.

Bernard, Roy (Justice-Québec)) L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me CHANTAL HAMEL (Absente) ( Autorité des marchés financiers) L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 24 juillet 2017 par l’honorable Chantal Chatelain de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience. Échanges entre le juge et les parties.

La requête n’est pas contestée. 9 h 38 Me Décary demande la suspension des procédures en première instance. 9 h 40 Intervention de Me Potter. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 44 Échanges entre le juge et les parties relativement à la gestion de l’appel. 9 h 46 Suspension de l’audience. 9 h 52 Suite des échanges entre le juge et les parties relativement à la gestion de l’appel. 9 h 55 Me Potter déclare déposer sa déclaration d’appel incident avant la fin de la journée du vendredi 22 septembre 2017. Le juge en prend note. 9 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'absence de contestation et la nature des questions de droit en litige; [ 2 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement des intimées Compagnie d’assurances fct ltée/fct insurance company ltd. et Compagnie de titres First Canadian limitée/First Canadian Title Company Limited à déposer leur déclaration d’appel incident au plus tard le 22 septembre 2017, à 16 h 30. [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 6 février 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 ; [ 9 ] ORDONNE aux parties de communiquer au soussigné, en tant que juge de gestion, la durée de leurs temps d’audition, le nombre de pages et les dates de dépôt de leurs exposés respectifs, et cela dans les meilleurs délais. [ 10 ] LE TOUT avec frais judiciaires à suivre.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.