2016 QCCQ 938, 2016 QCCQ 938

Rénovation Syl20 Daraiche inc. c. 9016-2470 Québec inc. (Boiseries Métropolitaines) 2016 QCCQ 938 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033714-156 DATE : 11 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉNOVATION SYL20 DARAICHE INC.

Demanderesse c. 9016-2470 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de Boiseries Métropolitaines Défenderesse et LA COMPAGNIE COMMONWEALTH PLYWOOD LTÉE faisant affaires sous le nom de Plancher de bois Les Saisons ET JEAN-MICHEL CARTER Appelés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Rénovation Syl20 Daraîche inc. (" Rénovation Syl20 ") réclame à 9016-2470 Québec inc. (" Boiseries Métropolitaines ") la somme de 3 381,23$ en remboursement du prix payé pour 42 boîtes de lames de plancher pré-verni en mars 2014.

Elle prétend que certaines lames présentent un vice de fabrication et que le plancher doit être remplacé au complet. Elle réclame également 1 000,00$ pour les frais d'installation et autres dommages. [ 2 ] Boiseries Métropolitaines conteste au motif qu'il ne s'agit pas de vices de fabrication mais plutôt de problèmes causés par un dégât d'eau, ce qui est exclu de la garantie du manufacturier.

[ 3 ] Sans préjudice à sa défense, elle appelle le fabricant Plancher de bois Les Saisons et son représentant Jean-Michel Carter, pour la tenir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle. Le contexte [ 4 ] Rénovation Syl20 est une compagnie qui œuvre dans la rénovation de bâtiments résidentiels. Son président et actionnaire unique est Sylvain Daraîche. [ 5 ] Le 3 mars 2014, Rénovation Syl20 achète de Boiseries Métropolitaines 42 boîtes de lames de plancher pré-verni d'érable naturel, qui sont posées dans la résidence de Sylvain Daraîche en novembre suivant.

Dans les semaines qui suivent, celui-ci loge un premier appel chez Boiseries Métropolitaines : le plancher est taché à certains endroits. [ 6 ] Boiseries Métropolitaines dépêche sur les lieux son représentant Alain Simard, accompagné de Jean-Michel Carter, représentant du fabricant Plancher de bois Les Saisons. Ceux-ci constatent que les taches sont dues à de la colle répandue après la pose du plancher. Le problème est rapidement résolu. [ 7 ] En décembre, Sylvain Daraîche loge un deuxième appel chez Boiseries Métropolitaines : le verni décolle à deux endroits sur le plancher.

Il prétend qu'il s'agit d'un défaut de fabrication, couverte par la garantie du fabricant. [ 8 ] Jean-Michel Carter et Alain Simard se présentent à nouveau chez Sylvain Daraîche. Après examen visuel, ils sont d'avis que les défauts sont causés non pas par un défaut de fabrication, mais par un dégât d'eau.

Pour plus de sûreté, Jean-Michel Carter demande à Sylvain Daraîche une des lames de plancher acheté en mars 2014 mais non utilisé, pour faire faire un test d'adhésion par les Finitions UV Direct (" UVD "). [ 9 ] Boiseries Métropolitaines et Plancher de bois Les Saisons nient toute responsabilité et invoquent le fait que la garantie du manufacturier couvre seulement les produits défectueux qui dépassent 5% de perte acceptable dans l'industrie. Les lames endommagées ne représenteraient que 1.5% de toutes celles qui ont été posées.

De plus, les dommages causés par un dégât d'eau sont clairement exclus de la garantie. Analyse et décision [ 10 ] Le plancher vendu par Boiseries Métropolitaines et fabriqué par Plancher de bois Les Saisons bénéficie d'une garantie à vie, libellée comme suit dans le document de garantie : a-1 " (

a) FABRICATION Les Saisons consent à l'Acheteur une garantie à vie sur les lames de plancher prévernies contre tout défaut de fabrication incluant l'application du verni au-delà de la marge de 5% prévue par l'industrie. Cette garantie demeure sujette aux conditions d'application prévues ci-après. (b). L'USURE DU FINI Les Saisons consent à l'Acheteur une garantie sur le fini des lames de plancher contre l'usure totale ou le décollement du fini de la surface. L'usure doit être supérieure à 10% de la superficie totale du plancher installé … Telle garantie relative au fini sera de : (

I) trente-cinq (35) ans à partir de la date d'achat dans le contexte d'une utilisation résidentielle normale (…) (

c) EXCLUSIONS En sus de ce qui est mentionné au présent document, la garantie offerte par Les Saisons ne s'appliquera pas dans chacun des cas suivants : (…) - s i les dommages sont provoqués, en tout ou en

partie , par un changement brusque du taux d'humidité dans le bois, par un dégât d'eau , une chaleur inhabituelle ou une défaillance du chauffage; (…) " (Le Tribunal souligne) [ 11 ] Plus loin dans ce dépliant, au

chapitre des Règles d'entretien et directives de préservation, on retrouve la mention suivante : " - L'eau est l'un des pires ennemis du bois.

Essuyer sans attendre tout déversement d'eau, de liquide ou de détergent sur la surface avant qu'il ne soit absorbé par les fibres du bois… " [ 12 ] La preuve non contredite est qu'en décembre 2014, quelques semaines après la pose du plancher, Sylvain Daraîche remarque qu'à certains endroits précis, le verni décolle de la surface. [ 13 ] C'est donc au vendeur Boiseries Métropolitaines et au fabricant Plancher de bois Les Saisons de prouver, par preuve prépondérante, la survenance d'un événement entraînant l'exclusion de la garantie. [ 14 ] Dans un premier temps, l'usure constatée est inférieure à 10% de la superficie totale du plancher.

Jean-Michel Carter a calculé que les planches où on retrouve un décollement du fini constituent à peine 1.5% de toute la superficie.

[ 15 ] Même si cette exclusion ne s'appliquait pas, le fabricant a démontré, par preuve prépondérante, une cause d'exclusion de la garantie, à savoir un dégât d'eau. [ 16 ] Le témoignage non contredit de Jean-Michel Carter, ingénieur et inspecteur certifié par la National Wood Flooring Association (" la NWFA ") et celui de Alain Simard, ébéniste depuis 41 ans en convainquent le Tribunal.

En effet, les deux constatent que le verni décolle uniquement sur les bords des lames en question et non au milieu comme ce serait le cas si le décollement avait pour cause un défaut de fabrication. [ 17 ] Selon ces deux experts, de l'eau se serait retrouvée dans les interstices entre les planches (les " V groove "), elle se serait infiltrée dans la planche sous le verni, en causant le décollement. [ 18 ] Sylvain Daraîche reconnaît qu'il peut y avoir eu de l'eau à certains endroits, puisque les endroits où on observe le décollement du verni se trouvent près de plantes dans un cas, et près d'un aquarium dans l'autre cas.

Il nie cependant qu'il y ait eu " dégât d'eau ". [ 19 ] Or, pour Jean-Michel Carter et Alain Simard, cela ne prend pas beaucoup d'eau pour provoquer le problème.

De la même manière, dans son document de garantie, le fabricant avertit l'acheteur que l'eau est l'un des pires ennemis du bois et qu'il faut essuyer sans attendre tout déversement d'eau ou de liquide avant qu'il ne soit absorbé par les fibres de bois. [ 20 ] De plus, Wayne Milmine, représentant de UVD, a effectué des tests d'adhésion sur une lame fournie par Jean-Michel Carter, remise par Sylvain Daraîche et qui provient du même lot que celle posées chez ce dernier.

Il n'a décelé aucun problème d'adhésion du verni, il n'y a pas de vice de fabrication à cet égard. [ 21 ] Selon toute probabilité, c'est un dégât d'eau qui a causé le décollement du verni et non un vice de fabrication. [ 22 ] Vu ce qui précède, l'action de la demanderesse est rejetée. Par conséquent, les appels dans le présent dossier du fabricant Plancher de bois Les Saisons et de son fabricant Jean-Michel Carter, sont rejetés sans frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] REJETTE l'action de la demanderesse; [ 24 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 208,00$; [ 25 ] REJETTE l'appel dans le présent dossier de La Compagnie Commonwealth Plywood et de Jean-Michel Carter, sans frais. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.