2020 QCCA 1664, 2020 QCCA 1664

Genest c. Air Transat AT inc. 2020 QCCA 1664 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010236-203 (200-06-000248-206) DATE : 9 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SAMUEL GENEST REQUÉRANT - demandeur c. AIR TRANSAT A.T. INC.

JEAN-MARC EUSTACHE DENIS PÉTRIN JEAN-FRANÇOIS LEMAY WESTJET AIRLINES LTD AIR CANADA CALIN ROVINESCU VAGN SORENSEN JEAN-MARC HUOT INTIMÉS - défendeurs et ALAIN LACHAINE GRÉGORY BONNIER REQUÉRANTS EN INTERVENTION ARRÊT Demande du requérant pour permission de prolonger le délai d’appel à l’égard des intimés Air Canada, Calin Rovinescu, Vagn Sorensen et Jean-Marc Huot [ 1 ] Vu les allégations de la requête qui établissent l’impossibilité d’agir du requérant; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour prolonger le délai d’appel à l’égard des intimés Air Canada, Calin Rovinescu, Vagn Sorensen et Jean-Marc Huot; [ 5 ] PERMET le dépôt de la demande pour permission d’appeler à l’égard de ces intimés;

[ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. *** Demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance dans l’affaire Genest c. Air Canada, 2020 QCCS 2569 [ 7 ] Le juge de première instance a suspendu l’instance dans le « recours collectif Genest » jusqu’à ce que soit rendu un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée dans le « recours collectif Lachaine » [500-06-001052-204]. [ 8 ] L’article 31 C.p.c . prescrit qu’un jugement rendu en cours d’instance peut faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour si celui-ci estime que ce jugement décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie. [ 9 ] Dans le présent dossier, le « recours collectif Genest » comporte une demande injonctive interlocutoire afin d’exiger du « commerçant » qu’il dépose dans un compte en fidéicommis une somme d’argent visée par l’

article 256 de la

Loi sur la protection du consommateur RLRQ, c.

P-40.1 . [ 10 ] Or, le « recours collectif Lachaine » se limite à demander des dommages-intérêts punitifs pour la contravention à cette disposition. [ 11 ] Dans ce contexte, la suspension du « recours collectif Genest » jusqu’à ce que soit rendu un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée dans le « recours collectif Lachaine » est susceptible de causer un préjudice irrémédiable au requérant (et aux membres du groupe visé) qui sera non seulement privé de son droit d’être entendu sur sa demande d’injonction, mais aussi, le cas échéant, de celle de la protection associée au dépôt de ces sommes d’argent. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 14 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu en cours d’instance le 17 août 2020 par le juge Bernard Tremblay; [ 15 ] PERMET aux parties de procéder par exposés d’au maximum 20 pages; [ 16 ] DÉFÈRE le dossier au maitre des rôles pour la gestion des dates de dépôt des exposés et la date d’audition; [ 17 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du litige. *** Demande d’intervention volontaire à

titre amical d’Alain Lachaine et de Gregory Bonnier [ 18 ] Vu les allégations de la requête et la permission accordée en première instance; [ 19 ] Considérant que les requérants ne cherchent pas à intervenir à

titre de membres du groupe visé dans le « recours collectif Genest », mais plutôt à

titre de représentants du groupe dans le « recours collectif Lachaine »; [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 21 ] ACCUEILLE la demande en intervention; [ 22 ] AUTORISE les requérants à intervenir à

titre amical pour participer aux débats lors de l’audition de l’appel; [ 23 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me David Bourgoin BGA inc. Avocat du requérant Me Chris Semerjian Fasken Martineau Avocat de l’intimée Air Transat A.T. inc.

Me Caroline Biron Woods Avocate des intimés Jean-Marc Eustache, Denis Pétrin et Jean-François Lemay Me Vincent De L’Étoile Me Justine Brien Langlois avocats Avocats de l’intimée Westjet Airlines Ltd. Me Sylvie Rodrigue Me Matthew Angelus Société d’avocats Torys Avocats des intimés Air Canada, Calin Rovinescu, Vagn Sorensen et Jean-Marc Huot Me Éric Perrier Perrier Avocats et Me Messica Bari Donati, Maisonneuve Avocats des requérants en intervention Date d’audience : 7 décembre 2020