2013 QCCA 1917, 2013 QCCA 1917
Opinion
Adams c. Dupuis 2013 QCCA 1917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008073-139 (110-17-000379-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIE-ANNE ADAMS NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATS GÉRALD DUPUIS Me DAMIEN ST-ONGE (St-Onge & Assels) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PASCAL PAINCHAUD (Chamberland, Gagnon)
En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2013 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure district de Gaspé. DESCRIPTION : 1. Requête pour rejet d'appel (art. 501 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) 2. Requête de l'intimé, Gérald Dupuis, en rejet d'appel (art. 501 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 59 Observations de la Cour; 12 h 00 Me Painchaud s'en remet aux allégations contenues à sa requête; 12 h 01 Me St-Onge s'en remet aux allégations contenues à sa requête; Observations de Mme Adams; Observations de la Cour; Mme Adams poursuit; 12 h 12 La Cour déclare qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Painchaud et Me St-Onge; Suspension; 12 h 17 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel, sans frais. [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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