2016 QCCA 1529, 2016 QCCA 1529
Opinion
9190-0753 Québec inc. (Syndic de) 2016 QCCA 1529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026057-166 (500-11-037597-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : 9190-0753 QUÉBEC INC. (débitrice) APPELANT AVOCAT BLUMER LAPOINTE TULL & ASSOCIÉS SYNDICS INC., ès qualités de syndic à la faillite de 9190-0753 Québec inc. Me RÉGIS NIVOIX (Doyon Izzi Nivoix) INTIMÉE AVOCATE COSOLTEC INC.
Me KARINE CHERBAKA (Zaurrini Avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2016 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 52 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 52 Argumentation de Me Cherbaka. 11 h 56 Argumentation de Me Nivoix. 12 h 08 Réplique de Me Cherbaka. 12 h 10 Suspension. 12 h 13 Reprise. 12 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le rejet des recours de l'appelant en Cour supérieure, qu'il cherche à soumettre pour étude à la Cour d'appel, par voie d’une déclaration d'appel, a été définitivement réglé par le jugement de la Cour supérieure rendu par la juge Paquette le 22 décembre 2015, jugement qui n'a pas été porté en appel. [ 2 ] Tel que notre collègue la juge Marcotte a mentionné, en rejetant une requête pour permission d'appeler le 8 juin 2016 du même jugement du juge Hamilton, qui est l'objet de la déclaration d'appel sous étude, l'appelant ne pouvait «faire renaitre un recours autrement éteint par le biais du désistement réputé».
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l'appel formé de plein droit, avec les frais de justice.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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