2014 QCCQ 8879, 2014 QCCQ 8879

Fortier c. Taha 2014 QCCQ 8879 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025810-134 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE FORTIER

Partie demanderesse c. ALI TAHA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur présente une requête en rétractation d'un jugement du 15 mai 2014 du juge Pierre Cliche au motif qu'il n'a pas reçu l'avis de convocation pour l'audience. [ 2 ] Le Tribunal fait droit à la requête. Le jugement est rétracté.

LE LITIGE [ 3 ] Le demandeur réclame 3 200 $ représentant trois mois de loyer pour la location d'un garage situé sur un terrain clôturé à Pont- Viau. [ 4 ] Le défendeur plaide qu'il a dû quitter le local, car la ville de Laval lui a refusé un permis pour qu'il fasse de la mécanique automobile. Le « garage » est situé dans une zone résidentielle.

L'usage est interdit. [ 5 ] En vertu de l'article 1375 du Code civil, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. [ 6 ] Le demandeur devait dénoncer à son locataire que le zonage ne permettait pas l'usage projeté. Il le savait. Le consentement du défendeur a été vicié. Le contrat de bail pouvait être résilié par lui sans pénalité. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL; [ 7 ] RÉTRACTE le jugement rendu le 14 mai 2014; [ 8 ] REJETTE la demande chaque

partie payant ses frais. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 juillet 2014