2016 QCCQ 7153, 2016 QCCQ 7153

Robin (Cléo Design) c. Société de franchise Bonicité inc. 2016 QCCQ 7153 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029327-168 DATE : Le 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mathilde ROBIN, f.a.s.n. de Cléo Design Demanderesse c. SOCIÉTÉ DE FRANCHISE BONICITÉ INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-a à P-16); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 599,01 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 février 2016. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $ et les frais de poste recommandée de 11,50 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 28 juillet 2016