2011 QCCA 1671, 2011 QCCA 1671

Babos c. R. 2011 QCCA 1671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004786-107 ( 540-73-000264-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANTAL BABOS Me Franco Schiro (absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA AVOCAT

REQUÊTE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL DE LA PEINE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 35 Me Schiro est absent bien que dûment appelé. 9 h 36 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le défaut de l'appelant de produire son mémoire dans le délai approprié; LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet;

[ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.