Ruba (Succession de) c. Dagenais 2016 QCCA 1109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026154-161 (700-22-031429-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT JOSEPHINE DOMENICA SCIASCIA SORGENTE en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu VLADIMIRO RUBA Me NATALE SCRENCI (Hamon Screnci inc.) INTIMÉS AVOCATE PIERRE DAGENAIS FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me HÉLÈNE B. TESSIER (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.

l) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l'instance rendu en date du 4 mai 2016 par l’honorable Annie Breault de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : Antonio-Lamer AUDITION 14 h 42 Début de l'audience. Commentaires introductifs de la juge. 14 h 43 Argumentation de Me Screnci. 14 h 45 Argumentation de Me Tessier. 15 h 00 Réplique de Me Screnci. 15 h 06 Supplique de Me Tessier. 15 h 09 Suspension de l'audience. 15 h 19 Reprise de l'audience. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. 15 h 20 Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE : JUGEMENT [ 1 ] Sans être en mesure d'évaluer les chances de succès de l'appel, la soussignée estime néanmoins que la requête pour permission d'appeler répond aux critères et conditions du troisième alinéa de l'article 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE la permission de faire appel du jugement de la Cour du Québec daté du 4 mai 2016; [ 3 ] Frais de justice à suivre. MARIE-France BICH , J.C.A.