2020 QCCA 1679, 2020 QCCA 1679

Shahid c. R. 2020 QCCA 1679 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007119-199 ( 500-01-127525-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Imran Shahid Me Annie Giguère -DERAPS ( Annie Giguère Deraps avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Louis-Philippe Meek Baillot ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 7 juin 2019 par l’honorable Pierre E. Labelle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Peine – Requête pour permission d'appeler déférée. Greffière-audiencière : Carla Dionisio Salle : Antonio-Lamer AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Commentaires introductifs. 9 h 35 Échanges entre la Cour et les avocats sur la question de savoir si le requérant s’est constitué prisonnier après l’abandon de son appel sur la culpabilité. 9 h 37 Argumentation de Me Giguère-Deraps. 9 h 47 Suspension. 10 h 25 Reprise. 10 h 26 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. La juge Bich fait lecture de l’arrêt. 10 h 29 Échanges entre la Cour et les avocats quant au délai octroyé au requérant pour se constituer prisonnier. 10 h 31 Suspension. 10 h 34 Reprise. Échanges entre la Cour et les parties. Fin de l’audience.

Carla Dionisio, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] En février 2019, le requérant se pourvoit contre la déclaration de culpabilité prononcée à son endroit (dossier d’appel n° 500- 10-006999-195). Dans ce cadre, il est mis en liberté le 17 juin 2019, le ministère public ne contestant pas sa demande [1] . Des conditions sont alors proposées conjointement par les parties. Celles-ci suggèrent spécifiquement qu’une condition soit incluse exigeant que le requérant se rapporte à un établissement de détention s’il abandonne son appel [2] .

Or, le 5 octobre 2020, la Cour constate et déclare qu’il a abandonné cet appel [3] . [ 2 ]

Malgré la condition précitée de l’ordonnance de mise en liberté et l’abandon de son appel sur la culpabilité, le requérant ne s’est pas livré aux autorités carcérales, comme il aurait dû le faire. Son avocate, qui a communiqué récemment avec lui, explique qu’il y a eu malentendu sur le sens et la portée de la condition. L’avocat du ministère public, de son côté, indique qu’il ignorait la situation, n’ayant pas fait de suivi.

La Cour ne peut que s’étonner de cet état de choses et le déplorer [4] . [ 3 ] Dans les circonstances, la Cour a néanmoins accepté d’entendre la requête pour permission d’appeler de la peine qui lui a été déférée [5] . [ 4 ] Les deux peines reçues, qui sont consécutives, totalisent 16 mois d’emprisonnement, sur autant de chefs de fraude.

Les fraudes, qui impliquent chacune plusieurs dizaines de milliers de dollars, ont été commises en 2013 à l’égard de deux de ses clients alors que le requérant exerçait la profession de courtier hypothécaire. [ 5 ] Vu la norme d’intervention applicable en la matière [6] , la Cour n’a d’autre choix que de conclure que le requérant ne démontre aucun motif permettant une intervention. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appel de la peine; [ 7 ] ORDONNE au requérant de se rapporter aux autorités carcérales au plus tard le lundi 14 décembre 2020, entre 9 h 00 et 15 h 00 .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.