2017 QCCQ 7812, 2017 QCCQ 7812

Protection de la jeunesse — 173358 2017 QCCQ 7812 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-007677-106 DATE : 19 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2009 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2009, elle est âgée de 8 ans. [ 2 ] Le 31 mars 2015, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne, à

titre de mesures finales, son hébergement en famille d’accueil jusqu’au 1 er juillet 2015, tout en permettant son retour progressif auprès de sa mère, d’ici cette date. Ce retour s’actualise en date du 1 er juillet 2015. [ 3 ] Le 30 mars 2016, X est à nouveau confiée en famille d’accueil et s’y trouve toujours depuis. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande que l’enfant demeure en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 5 ] Lors de l’audition, la mère est présente et représentée par avocat.

Elle reconnaît l’ensemble des faits retenus par le DPJ, consent au placement, mais souhaite une période plus courte. Elle n’a pas véritablement d’arguments à faire valoir au soutien de sa demande. Elle annonce qu’elle est enceinte et qu’elle accouchera au mois d’août prochain. [ 6 ] De son côté, l’avocate de l’enfant se dit en accord avec le plan de vie proposé par le DPJ. LES FAITS [ 7 ] Suite au prononcé de la dernière ordonnance, les services d’un éducateur de milieu sont mis en place auprès de la famille afin de préparer le retour de l’enfant chez la mère.

Cette dernière s’engage dans cette démarche et fait preuve de collaboration. [ 8 ] X retourne vivre auprès de sa mère en date du 1 er juillet 2015. [ 9 ] Dès le mois d’août qui suit, la mère met fin à sa relation avec son conjoint et se retrouve chez une amie. Les intervenants apprennent par la suite que la mère et son conjoint ont en fait été expulsés de leur logement, faute de paiement du loyer. [ 10 ] À cette période, la relation entre la mère et la grand-mère maternelle est très conflictuelle.

X rapporte même les détails d’une altercation physique survenue entre elles. [ 11 ] Compte tenu des derniers événements, la mère est sensibilisée à l’importance d’établir une bonne collaboration avec le milieu scolaire de sa fille pour favoriser l’intégration scolaire de cette dernière. [ 12 ] Dès la mi-octobre 2015, le personnel scolaire note certaines difficultés en lien avec le suivi effectué par la mère. X est une enfant motivée, qui fonctionne bien en classe, mais il lui est difficile d’être structurée d’autant plus qu’il lui manque de nombreux effets scolaires.

Cette situation a un impact sur X qui se voit différente des autres.

[ 13 ] Un rappel est fait à la mère qui s’engage à prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation. [ 14 ] En octobre 2015, la mère est forcée de retourner auprès de la grand-mère maternelle, n’ayant plus d’endroit où demeurer. [ 15 ] Au cours des mois de décembre 2015 et janvier 2016, la collaboration de la mère se fait de plus en plus difficile à obtenir. [ 16 ] En février 2016, le personnel scolaire dresse un portrait plutôt inquiétant de l’enfant : elle est nerveuse, agitée, hyper excitée et montre des signes d’anxiété. [ 17 ] De plus, elle n’a pas toujours le matériel requis, de goûter pour le diner ni de vêtements appropriés pour chaque saison.

Cette situation désorganise X qui a du mal à suivre les routines. [ 18 ] La situation familiale semble de plus en instable et affecte l’enfant, ce que la mère reconnaît en rencontre.

Elle a d’ailleurs choisi de quitter le domicile de sa mère pour s’installer chez son copain, laissant X auprès de sa grand-mère maternelle. [ 19 ] Par la suite, la mère offre de moins en moins de collaboration, ne se présente pas aux rendez-vous fixés et ne retourne pas les appels. [ 20 ] X s’inquiète alors pour sa mère, car elle ignore où elle se trouve et semble prise avec de nombreux secrets. [ 21 ] Le 30 mars 2016, alors que le DPJ est sans nouvelles de la mère depuis de nombreuses semaines, X est de nouveau confiée en famille d’accueil.

Elle réintègre le milieu de madame A, chez qui elle a séjourné pendant plus d’un an et demi. [ 22 ] Le 13 avril 2016, les intervenants sont finalement en mesure de discuter avec la mère qui est incapable d’expliquer son absence des dernières semaines. Ce n’est que plusieurs mois plus tard que celle-ci est en mesure de reconnaitre la période de crise et d’instabilité qui a suivi sa séparation d’avec son conjoint.

Elle consommait alors de façon importante et était dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités parentales. [ 23 ] Des contacts supervisés sont organisés entre X et sa mère, mais cette dernière y est peu assidue, ce qui fait vivre énormément de peine et de déception à l’enfant. Les contacts sont suspendus le temps de reprendre le tout avec la mère. [ 24 ] Or, à l’automne 2016, la mère est difficile à rejoindre. Elle explique, lors d’une discussion survenue en janvier 2017, qu’elle a été incarcérée entre les mois de septembre et novembre 2016, pour un délit datant de plus de cinq ans.

Lors de cette discussion, le dernier contact mère/enfant remonte au 13 août 2016. [ 25 ] Il est à ce moment difficile de sensibiliser la mère sur le vécu de sa fille à travers son instabilité : « Nous nous questionnons alors sur les capacités de la mère à se montrer sensible aux besoins de son enfant.

La mère ne démontre pas d’émotion en lien avec la situation de son enfant : madame B ne verbalise pas s’être ennuyée de X et ne cherche pas à savoir ce que sa fille a vécu au cours des derniers mois. » [1] [ 26 ] En fait, la mère reconnaît en parole les impacts sur son enfant, mais se met difficilement en action pour lui éviter des déceptions. [ 27 ] Les contacts mère/enfant reprennent en date du 8 février 2017. [ 28 ] Les mois qui suivent sont caractérisés par la même instabilité. [ 29 ] Comme la mère ne se livre pas sur sa vie personnelle, ce n’est que quelques minutes avant d’entrer en salle de cour que les intervenants apprennent que cette dernière attend un enfant d’un conjoint dont ils ignoraient l’existence. [ 30 ] De son côté, X s’est bien intégrée à sa famille d’accueil, un milieu connu. [ 31 ] D’ailleurs, l’intervenante sociale, [intervenante 1], témoigne que l’enfant a littéralement sauté de joie quand elle a su qu’elle retournait vivre auprès de madame A.

Cette dernière dira qu’à son retour, c’est comme si elle n’était jamais partie. [ 32 ] X évolue bien à l’école et a un excellent bulletin. [ 33 ] Madame A confirme que l’absence de la mère aux contacts a beaucoup d’impact sur l’enfant. Cette dernière lui a même formulé ceci : « Penses-tu que maman ne m’aime plus ? » [ 34 ] La famille d’accueil confirme que X a grand besoin d’être rassurée.

Elle décrit l’enfant comme une petite fille enjouée, très attachante. [ 35 ] L’attachement et l’investissement de la famille d’accueil auprès de l’enfant ne font aucun doute. [ 36 ] Au printemps 2016, X a reçu un diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et elle bénéficie depuis d’une médication appropriée. [ 37 ] Elle bénéficie toujours de visites avec sa grand-mère maternelle qui, depuis le mois d’avril 2016, ne sont plus supervisées. Ces contacts sont très positifs pour l’enfant.

ANALYSE [ 38 ] En mars 2015, le Tribunal a fait confiance à la mère qui avait alors opéré de nombreux changements dans sa vie personnelle lui permettant de reprendre son rôle parental au quotidien. Malheureusement, peu de temps a suffi pour que la situation ne se détériore à

nouveau et que l’instabilité caractérise leur vécu. [ 39 ] Dans cette instabilité, X a de nouveau été confrontée au mode de vie désorganisé de sa mère et à ses absences répétées. Bien que les effets de ses absences lui soient reflétés, il est difficile pour la mère d’en saisir réellement les impacts sur sa fille. [ 40 ] Ainsi, X s’est retrouvée impliquée dans un tourbillon perdant à la fois ses repères et sa récente stabilité auprès de sa mère.

C’est une enfant agitée, excitée, anxieuse, portant de lourds secrets qui s’est retrouvée à nouveau confiée hors de son milieu familial. [ 41 ] Aujourd’hui, c’est un plan de vie que recommande le DPJ qui retient, des derniers mois qui se sont écoulés, une forme de récurrence dans les agissements de la mère où la stabilité demeure un élément bien temporaire chez celle-ci. [ 42 ]

Malgré les nombreux services dont la mère a pu bénéficier à travers les dernières années, les changements apportés ne s’inscrivent jamais de façon permanente et le parcours de vie de l’enfant évolue au gré des choix de la mère. Par ses choix, elle considère très peu la réalité de son enfant et les besoins de cette dernière. Ses absences répétées ne sont qu’un triste exemple de son manque de sensibilité à l’égard de X qui, faut-il le répéter, souffre de ses absences. Il est d’ailleurs étonnant que la mère ne réalise qu’aujourd’hui, par les propos de sa fille, l’impact de toute cette situation sur son enfant.

Évidemment, le manque de transparence de la mère s’ajoute à ce bien triste portrait. [ 43 ] Ainsi, les derniers mois ont démontré que la mère n’est pas en mesure d’offrir un milieu de vie répondant aux besoins de X, à court, moyen ou même à long terme. L’instabilité et la désorganisation qui caractérisent son mode de vie depuis plusieurs années militent en faveur de ce plan de vie. [ 44 ] X doit pouvoir faire son nid sans craindre d’être trimbalée d’un endroit à l’autre et surtout, sans savoir de quoi sera fait le lendemain.

Elle doit pouvoir s’installer auprès de gens qu’elle aime et qui répondent à tous ses besoins. C’est sans l’ombre d’un doute ce qu’elle a trouvé auprès de la famille d’accueil de madame A. [ 45 ] À ce titre, le Tribunal souligne la décision du DPJ qui, confrontée à un nouveau déplacement de l’enfant, a fait preuve de grande sensibilité en lui permettant de retrouver, à travers le chaos de son vécu familial, un milieu de vie connu et rassurant, un milieu qui l’avait accueilli pendant plus de vingt mois et qu’elle était plus qu’heureuse de retrouver.

Ce milieu de vie se dit aujourd’hui prêt à l’accueillir à long terme. Le bien-être que connaît X à l’heure actuelle est le fruit de cette décision prise par le DPJ et elle mérite d’être soulignée. [ 46 ] Évidemment, la place de la mère dans la vie de X est importante. Mais au-delà des propos qu’elle peut tenir à sa fille pour la rassurer sur sa présence et son amour, ce sont les gestes concrets qu’elle posera qui feront une différence. Tel que le souligne avec justesse l’intervenante sociale, si elle veut éviter que sa fille désinvestisse leur relation, elle doit faire ses preuves.

Sa présence aux visites est non seulement attendue, mais nécessaire. Elle doit cesser de faire vivre à son enfant, par ses absences répétées, de la tristesse et des déceptions. [ 47 ] Jumelée à une situation déjà complexe, la nouvelle grossesse de la mère apportera son lot de défis. Ainsi, elle doit mettre toutes les énergies nécessaires pour corriger dès maintenant son mode de vie.

La mère devra également se montrer particulièrement sensible à la façon dont cette nouvelle sera transmise à X pour éviter toute perturbation supplémentaire. [ 48 ] Considérant l’ensemble de la situation, le projet de vie mis en place par le DPJ et qui rencontre les critères de la Loi [2] , répond à tous les besoins de l’enfant. [ 49 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 50 ] ACCUEILLE la demande ; [ 51 ] DÉCLARE la situation de X toujours compromise ; [ 52 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité, soit celle de madame A ; [ 53 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 54 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse de l’évolution de sa situation, notamment en lui transmettant toutes ses coordonnées, et ce, sans délai ; [ 55 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 56 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé requis par sa situation ; [ 57 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et degré de supervision si requis ; [ 58 ] ORDONNE que lesdits contacts s’exercent toujours dans l’intérêt de l’enfant ; [ 59 ] ORDONNE que les contacts entre la grand-mère maternelle et l’enfant soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et degré de supervision si requis ;

[ 60 ] PREND ACTE que les contacts s’exercent actuellement à la fréquence d’une fois par mois ; [ 61 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, notamment quant aux autorisations requises pour les soins de santé, inscriptions scolaires et parascolaires, de même que l’obtention d’un passeport et les voyages à l’étranger ; [ 62 ] CONFIE l’exercice desdits attributs à madame A, la famille d’accueil ; [ 63 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d’informer sans délai la mère de toutes autorisations qui seront données pour l’enfant et, si possible, avant même que ces autorisations ne soient données ; [ 64 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille ; [ 65 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant ; [ 66 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 67 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 68 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Louise Bélanger Procureure du DPJ Me Dany Pilon Procureure de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 19 avril 2017 MPB/ch