2014 QCCA 506, 2014 QCCA 506

CFM Systèmes inc. c. Morin 2014 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024141-137 ( 500-17-062172-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CFM SYSTÈMES INC. Me Nathalie Belley Nathalie Belley, avocate s.a. INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ MORIN Me Gaétan H. Legris Gaétan H. Legris

Requête pour rejet d’un appel abusif et dilatoire d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable André Denis de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501(4.1) et (5) C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 55 Me Gaétan H. Legris n'a rien à ajouter à sa requête en rejet d'appel. 10 h 56 Argumentation par Me Nathalie Belley. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 22 Reprise de la séance. 11 h 22 Réplique par Me Gaétan H.

Legris. 11 h 28 Réplique par Me Nathalie Belley. 11 h 30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 30 Suspension de la séance. 11 h 31 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous ne sommes pas persuadés que l'affaire ne présente aucune chance de succès, même s'il s'agit d'un pourvoi qui fait appel à des questions de fait.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.