2016 QCCA 791, 2016 QCCA 791

R.L. c. R. 2016 QCCA 791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003223-166 (200-01-162267-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... L... Me GEORGE CALARITIS (AU9310)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 janvier 2016 par l'honorable Chantale Pelletier de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d'appel 2. Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 13 Le juge s'adresse à Me Calaritis; Me Chicoine précise qu'elle n'a pas de commentaire à formuler quant à la requête en prorogation du délai d'appel; 10 h 17 Observations de Me Calaritis; Observations du juge; Me Calaritis poursuit; 10 h 32 Observations de Me Chicoine qui précise que la requête pour permission d'appeler est contestée; Observations du juge; Me Chicoine poursuit; 10 h 45 Me Chicoine dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 11 h 01 Réplique de Me Calaritis; 11 h 05 Suspension; 11 h 21 Reprise; Jugement; 11 h 24 Discussions; 11 h 30 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les requêtes pour prolongation du délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] VU que la contestation des requêtes porte sur les chances de succès des moyens soulevés et non sur le retard à produire la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] VU l’article 55 des Règles de la Cour en matière criminelle qui permet au juge de déférer à la Cour, sans en décider, une requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine. [ 4 ] J’estime opportun dans les circonstances, malgré le lourd fardeau qui repose sur le requérant, de déférer la requête à la Cour soulignant que les moyens du requérant devront être regroupés afin d’éviter les redondances apparaissant à sa requête et soulignées à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel.

[ 6 ] AUTORISE le requérant à déposer sa requête pour permission d'appeler en date de ce jour. [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 30 septembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 août 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.