2023 QCCQ 7435, 2023 QCCQ 7435

Protection de la jeunesse — 231517 2023 QCCQ 7435 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003875-220 DATE : 20 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2012 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection. Elle allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux d’abus sexuels de la part du père. [ 2 ] À

titre de mesures principales, elle recommande de confier l’enfant à sa mère et d’ordonner que les contacts du père s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice à raison de deux heures par semaine au bureau de la Directrice, et ce, à moins d’entente contraire entre les parties. Des mesures d’aide sont suggérées pour une année. [ 3 ] La mère se montre en accord avec la position de la Directrice. [ 4 ] Le père nie le motif de compromission allégué par la Directrice, mais fait le choix de ne pas témoigner compte tenu des accusations criminelles portées contre lui.

Il dépose une déclaration sous serment dans laquelle il fait quelques commentaires concernant des faits périphériques et répète qu’il n’a posé aucun geste pouvant nuire à l’intégrité de sa fille. Il aimerait que les contacts avec sa fille s’effectuent dans un contexte plus normalisant qu’au bureau de la Directrice et propose qu’ils se fassent à son domicile ou au domicile de la grand-mère paternelle sous la supervision de celle-ci. [ 5 ] L’avocate de l’enfant ignore les allégations contenues à la demande en protection et spécifie que sa cliente a été récemment informée de la situation de son père.

En ce qui concerne les contacts avec son père, elle aimerait qu’ils s’effectuent au domicile paternel et sous la supervision de sa grand-mère paternelle. Pour l’heure, elle ne désire pas de suivi psychologique. SITUATION FAMILIALE [ 6 ] Les parents se sont séparés après huit à dix ans de vie commune selon la version de chacun. [ 7 ] Selon la mère, durant leur union, le père avait une sexualité très active et exigeait plusieurs relations sexuelles quotidiennement.

Il pouvait également la réveiller la nuit afin d’assouvir ses besoins sexuels. [ 8 ] Selon le père, il avait avec la mère une sexualité épanouie bien que la mère ait connu des problèmes de santé ayant entraîné des fluctuations à ce niveau, ce qu’il respectait.

[ 9 ] Les parents se partageaient la garde de leur fille jusqu’à l’arrestation du père à la fin de l’été 2022. CONTEXTE [ 10 ] Au mois d’août 2022, madame C se présente au poste de police pour dénoncer un « pédophile » en l’occurrence le père. Ils se sont connus au mois de janvier 2022 via l’application Tinder. Ils se fréquentent jusqu’au mois de mai 2022. Le 9 juin, madame C désire reprendre la relation.

Le père lui parle alors de ses fantasmes sexuels [1] . [ 11 ] Voici quelques éléments relevés par l’enquête policière : • Lorsqu’ils ont des relations sexuelles, madame C doit agir comme si elle a 7 ans et lorsque monsieur lui demande son âge, elle doit répondre « 7 ans papa »; • Monsieur désire faire des jeux de rôles en simulant un viol. Parfois le jeu de rôle du viol et le jeu de rôle de la fille de 7 ans sont mélangés; • Monsieur prend des photos/vidéos de leurs relations sexuelles sans le consentement de madame C; • À la mi-juin, monsieur donne des missions à madame C.

Par exemple, faire goûter son sperme à ses connaissances. Monsieur éjaculait dans un pot et le mettait dans le sac à lunch de madame afin qu’elle le glisse secrètement dans un breuvage/repas d’un collègue. Il lui demandait aussi de rapporter des sous-vêtements usagés de collègues/connaissances. Elle gagnait plus de points s’il s’agissait de culottes de petites filles.

Lorsque les missions n’étaient pas remplies, il la menaçait d’envoyer les photos d’elle nue à ses amis et famille ou l’empêchait de boire et manger; • Au début de juillet, il commence à lui faire visionner des photos et vidéos de pornographie juvénile. Monsieur utilise des groupes de discussion où sont envoyés des scénarios de viol d’enfants ainsi que plusieurs photos et vidéos d’adultes ayant des relations sexuelles avec des enfants.

Madame C doit photographier des enfants pour participer aux groupes de discussion; • Monsieur demande à madame C de faire des annonces sur les réseaux sociaux de gardiennage afin d’attirer les jeunes filles chez lui et les deux établissent un plan pour faire avaler des comprimés de zopiclone aux enfants à leur insu pour les violer. • Monsieur se rend dans un camp dans la région A avec sa fille et les amies de celle-ci.

Madame C a reçu une vidéo de monsieur au camp qui se masturbe et éjacule à proximité des jeunes filles qui dorment; • Monsieur collectionne les sous-vêtements usagés et envoie à madame à quelques reprises des vidéos de lui qui éjacule sur des petites culottes; • Monsieur installe des caméras dans sa salle de bain, dans les salles d’essayage et toilettes publiques. [ 12 ] Madame C explique avoir été manipulée par le père. Elle a honte et se sent coupable.

Le cellulaire de madame est saisi et deux vidéos sont retrouvées : « sur la première vidéo on voit un homme qui se filme alors qu’il se masturbe, une fillette cheveux bruns est dans la même pièce, mais ne regarde pas en direction de l’homme ». « Sur la deuxième vidéo, on voit des éclaboussures qui peuvent correspondre à du sperme sur une surface grise et sur ce qui ressemble à une taie d’oreiller fuchsia et blanche ». Monsieur a également transmis une photo d’un pantalon de sport ou de shorts gris et boxer bleu baissés à la hauteur des genoux, cuisses nues.

Deux fillettes se trouvent dans la même pièce, mais elles ne regardent pas dans la direction de celui qui prend la photo. Cette photo est accompagnée du texte suivant « toilette du matin ». [ 13 ] Plusieurs autres photos seront retrouvées notamment une de deux fillettes âgées de 10 ans, dont une semble être sa fille. Les fillettes sont habillées, mais sur la troisième photo, le focus est sur les fesses de la fillette qui ne serait pas sa fille. Un message accompagne la photo : « de la belle visite ce soir, je vais essayer tout ce que je peux pour être un bon papa ».

Monsieur a transmis aussi des photos d’une fillette âgée de moins de 12 ans, la fillette ne porte aucun vêtement et le policier ajoute : « nudité fesse visible qui a été prise à la salle de bain ». Monsieur a aussi filmé, à son insu, dans sa salle de bain, la secrétaire de l’école alors qu’elle lui rendait visite. La secrétaire a d’ailleurs confirmé s’être rendue chez monsieur le 13 juillet 2022 et avoir utilisé la salle de bain. Elle a reconnu les sous- vêtements qu’elle portait ainsi que ses bijoux et sa silhouette.

En aucun temps, elle a consenti à se faire photographier ou filmer alors qu’elle se trouvait à la salle de bain. [ 14 ] Le 2 septembre 2022, le père va chercher sa fille plus tôt à l’école pour se rendre à son chalet. Il est intercepté par les policiers en fin d’après-midi sur l’autoroute dans la région B. L’enfant est présente lors de l’arrestation de son père. [ 15 ] L’enfant a effectué une entrevue vidéo au poste de police. Elle ne rapporte pas de gestes sexuels de la part de son père. Elle indique cependant qu’à une reprise son père est entré dans la douche avec elle parce qu’ils étaient pressés.

Elle n’a pas regardé les parties privées de son père et est sortie rapidement de la douche. [ 16 ] En rencontre avec la Directrice, l’enfant mentionne avoir entendu les ébats sexuels de son père avec différentes partenaires et décrit les bruits dont elle a été témoin et son inconfort face à ceux-ci. [ 17 ] Le père fait face à plusieurs accusations criminelles notamment de vol de sous-vêtements, de production, de distribution et possession de pornographie juvénile et de complot en vue de commettre une agression sexuelle.

Il doit respecter des conditions, dont celle de ne pas être en présence de mineurs sauf avec sa fille pour laquelle les contacts devront se faire sous la supervision d’une personne désignée par la DPJ. Il nie tous les faits et rapporte entre autres que les échanges de messages texte avec madame C sont pris

hors contexte et qu’ils sont incomplets. [ 18 ] Le 17 novembre, les policiers se présentent au domicile de madame C pour procéder à son arrestation, mais elle est retrouvée sans vie. ANALYSE [ 19 ] La Directrice a démontré par prépondérance de preuve que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux d’abus sexuels de la part du père. Les éléments contenus au rapport d’enquête ne sont pas contredits et sont suffisamment graves pour craindre pour l’intégrité de l’enfant. Au surplus, plusieurs éléments de preuve impliquent de jeunes filles de l’âge de l’enfant.

L’absence de reconnaissance du père doit également être prise en considération dans cette décision puisqu’il ne reçoit aucun soutien professionnel. [ 20 ] Les mesures recherchées répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 21 ] Pour l’heure, la Directrice souhaite que les contacts se déroulent en sa présence et dans un lieu autre qu’aux domiciles du père et de la grand-mère. La Directrice doit s’assurer que l’enfant ne sera pas filmée ou photographiée, à son insu, par son père. Lors de la rencontre avec la grand-mère, celle-ci a démontré peu de collaboration.

Elle n’a pas voulu divulguer ce qu’elle savait de la situation du père en lien avec les accusations criminelles et a demandé à la Directrice de l’informer. La grand-mère a-t-elle adopté cette position pour ne pas nuire à son fils dans le cadre du processus criminel? Le Tribunal l’ignore. La protection de l’enfant doit toutefois être prioritaire. Cela étant dit, la mère a autorisé l’enfant à visiter sa grand-mère depuis les événements.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux d’abus sexuels de la part du père; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison de deux heures par semaine au bureau de la Directrice; [ 26 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT , pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Catherine Saint-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant Me Catherine Morin Avocate de la mère Me Marie-Josée Langlois Avocate du père Date d’audience : 20 mars 2023