2013 QCCA 314, 2013 QCCA 314
Opinion
Droit de la famille — 13380 2013 QCCA 314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007850-123 (410-12-007366-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 février 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT G... M... Me BERNARD P. BOUDREAU (Boudreau, Jutras)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C... B... Me NATHALIE NEWBERRY
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 28 août 2012 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de St-Maurice.
NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 00 Observations de la Cour; Observations de Me Boudreau; 12 h 02 Intervention de Me Newberry; Me Boudreau poursuit; Observations de la Cour; 12 h 04 Intervention de Me Newberry; Observations de la Cour; Me Boudreau poursuit; 12 h 12 Observations de la Cour; Observations de Me Newberry; 12 h 18 Suspension; 12 h 24 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a commis une erreur dans la détermination de la capacité financière de l'appelant. Il a écrit : [26] Étant donné que la valeur municipale de sa résidence est de 159 033 $ et qu'il n'a fait aucune preuve démontrant qu'elle est grevée d'une hypothèque, il y a lieu de fixer arbitrairement son revenu annuel à 20 000 $. Il devra emprunter pour payer la pension alimentaire. [ 2 ] Il ne pouvait tirer aucune inférence de l'absence de preuve d'une hypothèque.
Il lui fallait avoir recours à l'article 292 du Code de procédure civile pour obtenir les éclaircissements nécessaires. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 4 ] BIFFE les paragraphes 36 et 37 du jugement de première instance; [ 5 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour que la détermination des ressources de l'appelant soit revue aux fins de
détermination de la pension alimentaire. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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