2012 QCCQ 78, 2012 QCCQ 78
Opinion
Glenn Talent Management c. Bourdage 2012 QCCQ 78 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118115-098 DATE : 5 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ GLENN TALENT MANAGEMENT
Partie demanderesse c. JEAN ROBERT BOURDAGE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit le défendeur pour la somme de 6 000 $ dans le cadre d'un contrat de service. [ 2 ] ATTENDU QUE les parties sont arrivées à un règlement; [ 3 ] ATTENDU QUE les parties produisent une entente écrite dans laquelle sont définis les termes du règlement à l'amiable qui met un terme définitif au litige; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 5 janvier 2012 dont l'original est annexé au présent jugement; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y confirmer. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.
Date d’audience : 5 janvier 2012
Loading document…