Chahinian c. R. 2018 QCCA 2237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006751-182 (540-01-078454-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE HOVAN CHAHINIAN Me ANNIK MAGRI INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE MARC-ANDRÉ DAGENAIS, J.C.Q. Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de sa mise en liberté. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. Suspension de l’audience. 10 h 18 Reprise de l’audience. Intervention de Me Annik Magri. 10 h 19 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 20 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification d’une condition de mise en liberté; [ 2 ] Considérant le jugement du juge François Doyon, j.c.a. du 23 novembre 2018 qui ordonne la mise en liberté de l’appelant sous conditions; [ 3 ] Considérant que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] MODIFIE la condition

d) des conditions de mise en liberté de l’appelant pour se lire ainsi : « être à sa résidence entre 22 heures et 7 heures, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré dont la preuve lui incombe; », et ORDONNE à l’appelant de s’y conformer; [ 6 ] ORDONNE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent en vigueur; [ 7 ] ORDONNE que la modification aux conditions de mise en liberté soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.