2021 QCCA 1100, 2021 QCCA 1100

Abel c. R. 2021 QCCA 1100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003747-206 (200-01-205948-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN-BAPTISTE ABEL Me CATHERINE SOUCY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE Me JESSY HÉROUX (Battista, Turcot) Également présent lors de l’audience :

Me Louis Belliard En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 19 février 2020 par un jury présidé par l’honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 11 h 03 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour s’adresse à Me Soucy; 11 h 05 Observations de Me Soucy; Me Soucy déclare que M.

Abel devait être présent pour l’audience ce jour; Échanges entre la Cour et Me Soucy; 11 h 08 Échanges entre la Cour et Me Belliard; Échanges entre la Cour et Me Soucy; 11 h 10 Échanges entre la Cour et Me Boisvert; La Cour déclare que la présence de Me Belliard n’est pas requise; 11 h 11 Suspension; 11 h 15 Reprise; La Cour s’adresse à M. Abel; 11 h 16 Me Soucy déclare ne pas avoir encore déposé la demande de transcription des notes sténographiques manquantes en première instance, conformément à l’article 29 R.C.a.Q.m.c ..

Elle s’engage à déposer la demande avant la fin de la journée; 11 h 18 La Cour constate la comparution de Me Soucy en remplacement de Me Belliard et autorise le changement d’avocat; 11 h 19 Observations de Me Boisvert concernant la demande de transcription des notes sténographiques manquantes et l’avis au greffier prévu à l’article 30 R.C.a.Q.m.c .; 11 h 20 Me Soucy déclare que les notes sténographiques du 18 février 2020, 16 avril 2020, 27 avril 2020 ainsi que l’interrogatoire de M.

Abel du 19 octobre 2016 sont manquantes; 11 h 21 Échanges entre la Cour et Me Boisvert; 11 h 24 Échanges entre la Cour et Me Soucy; Me Soucy s’engage à nouveau à déposer la demande de transcription des notes sténographiques manquantes conformément à l’article 29 R.C.a.Q.m.c. avant la fin de journée; Échanges entre la Cour et les avocats; Me Soucy déclare qu’elle sera en mesure, en date du 13 septembre 2021, de donner plus d’informations quant à l’avancement du dossier.

Arrêt; 11 h 27 Me Héroux déclare ne pas avoir d’observation; La Cour s’adresse à Me Soucy; 11 h 27 Me Soucy demande à la Cour de modifier les conditions de mise en liberté de M. Abel concernant l’adresse actuelle de l’appelant; 11 h 28 Observations de Me Boisvert concernant la demande de modification des conditions de mise en liberté; Échanges entre la Cour et les avocats; La Cour demande à Me Soucy et Me Boisvert de convenir d’une entente concernant la demande de modification des conditions de mise en liberté et d’informer le greffe de la Cour de la nouvelle adresse; 11 h 30 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant a été reconnu coupable d’infractions de possession et de distribution de pornographie juvénile. Il a reçu une peine d’emprisonnement de 30 mois, mais a été remis en liberté par une juge de notre Cour le 6 août 2020. [ 2 ] Il a déposé son avis d’appel le 17 mars 2020. À ce jour, il n’a toujours pas transmis son formulaire au greffe de première instance selon l’article 29 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

Puisqu’il s’est écoulé un délai d’un an depuis le dépôt de l’avis d’appel, un avis selon l’article 75 des Règles a été émis le 23 février 2021. [ 3 ] Le dossier est immobile depuis près d’un an et demi. Les délais encourus dans cette affaire sont tout simplement inacceptables. Avant l’audience, l’appelant a été formellement informé qu’à défaut de respecter les conditions prescrites par l’article 29 des Règles , la Cour déclarerait l’appel abandonné. [ 4 ] Depuis, l’appelant a changé d’avocat.

À l’audience, à la suite des questionnements de la Cour, la nouvelle avocate de l’appelant s’est formellement engagée à déposer en date d’aujourd’hui la demande de transcription du dossier de première instance, selon l’article 29 des Règles , et à demander immédiatement la transcription des témoignages manquants, c’est-à-dire ceux du 18 février 2020, du 16 avril 2020, du 27 avril 2020 ainsi que l’interrogatoire de M.

Abel du 19 octobre 2016. [ 5 ] Considérant les engagements fermes de la nouvelle avocate de l’appelant quant au respect des conditions prescrites par l’article 29 des Règles et de faire cheminer les procédures d’appel dans le respect rigoureux des délais, et considérant également la nécessité pour la Cour de continuer à assurer la supervision étroite de ce dossier, compte tenu notamment que l’appelant bénéficie d’une remise en liberté. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 13 septembre 2021 à 9 h 30, en salle 4.33. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.