2011 QCCQ 7651, 2011 QCCQ 7651

Adoption — 11140 2011 QCCQ 7651 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-43-000735-117 DATE : 16 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Né le […] 2010 ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; Demanderesse -et- A ; -et- B ; Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADMISSIBILITÉ D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice présente une requête visant à faire déclarer admissible à l'adoption l'enfant X, né le […] 2010.

L'enfant a une

filiation paternelle et maternelle établie par acte de naissance. Les parents, dûment signifiés, ont fait défaut de comparaître. [ 2 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces produites au dossier et plus particulièrement du rapport déposé sous la cote D-7 signé par madame C et madame D, daté du 28 avril 2011, expliquant la situation de l'enfant, le Tribunal en vient à la conclusion que les parents n'ont pas assumé de fait l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis plus de six mois. [ 3 ] L'enfant fait l'objet d'un signalement dès sa naissance compte tenu des antécédents familiaux.

En effet, il s'agit du cinquième enfant de la famille et les quatre premiers enfants ont fait l'objet, soit d'une adoption ou d'un projet de vie permanent. Les parents ont démontré au cours des dernières années une instabilité résidentielle et un problème de toxicomanie important. D'ailleurs, la mère a reconnu consommer des stupéfiants au cours de la grossesse et l'enfant, à sa naissance, a démontré des signes de sevrage. [ 4 ] Lors du séjour à l'hôpital, les parents se sont peu préoccupés de leur enfant.

D'ailleurs, sous prétexte d'aller fumer une cigarette, ils ont quitté l'hôpital le 28 juillet, ne sont pas revenus et n'ont pas non plus demandé de nouvelles de l'enfant depuis ce jour. [ 5 ] Le 13 septembre 2010, la Directrice a dû inscrire l'enfant à l'état civil puisque les parents ont fait défaut de le faire, ce qui a retardé l'émission de sa carte d'assurance maladie.

Malgré plusieurs démarches pour rejoindre les parents, la Directrice n'a eu aucune nouvelle de leur part. [ 6 ] L'enfant a intégré sa famille d'accueil actuelle le 3 août 2010 après avoir reçu congé du centre hospitalier. Il est bien installé dans son milieu de vie actuel où il évolue très bien.

L'enfant est attaché à sa famille d'accueil et, pour lui, ses parents d'accueil sont son père et sa mère. [ 7 ] La famille d'accueil a un bon lien avec l'enfant et désire s'investir auprès de lui à long terme. [ 8 ] Le Tribunal a pu constater que l'enfant est admissible à l'adoption selon les dispositions du second paragraphe de l' art. 559 du Code civil du Québec . [ 9 ] La présomption prévue à l' art. 561 du Code civil du Québec voulant qu'il soit improbable que les parents reprennent la garde de l'enfant n'a pas été renversée. [ 10 ] Le Tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'accueillir la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE judiciairement éligible à l'adoption l'enfant X; [ 13 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A aux fins d'exercer l'autorité parentale concernant l'enfant X; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la Directrice Date d’audience : Le 16 mai 2011