2015 QCCA 1548, 2015 QCCA 1548

Moreau c. Gravel 2015 QCCA 1548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025211-152 (705-17-005091-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT RICHARD MOREAU FERME RS MOROURS INC. 9266-0620 QUÉBEC INC. Me Jean-Francois Lambert ( Ratelle Ratelle & Associé

s) INTIMÉ AVOCAT HUBERT GRAVEL Me Solanie Picard-Turcot ( Solegis Avocats ) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2015 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour Supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de son mémoire (2 e demande).

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Vu le consentement de la

partie intimée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimé; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de la

partie au 25 septembre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe