2016 QCCQ 11633, 2016 QCCQ 11633

Protection de la jeunesse — 165016 2016 QCCQ 11633 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012158-135 DATE : 26 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c. X ([…].08) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en prolongation est présentée par voie accélérée dans la situation de X, 7 ans.

Père, mère et intervenant social ont signé un document à l’effet qu’ils acceptaient de procéder de cette façon. Père et mère ont donné leur accord avec les demandes de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le 20 juillet 2015, la juge Judith Landry prononce des mesures de protection et maintient l’enfant dans son milieu familial avec des mesures de soutien à l’externe pour un an. La juge Landry constate la consommation quotidienne de cannabis chez les père et mère, constate également que la mère est plutôt isolée, continue à accumuler différents objets, ce qui encombre la maison familiale.

Par contre, elle mentionne que les parents collaborent aux mesures de protection. [ 3 ] Depuis la dernière année, on indique que les parents continuent à collaborer, à être transparent, que la relation entre l’enfant et ses parents est positive. Par contre, la maison demeure encombrée, on parle ici d’accumulation compulsive. Le désordre empêche de mener une vie saine. On parle même d’état lamentable de la maison à certains moments. Les parents continuent également à consommer, leur situation financière est fragile, la santé mentale de la mère préoccupe, on observe des signes de dépression. [ 4 ]

Malgré la collaboration, la volonté et la capacité de changement sont faibles chez ces parents. Ceux-ci minimisent beaucoup leurs difficultés et ne prennent pas de moyens pour régler cela de façon durable. [ 5 ] Un virage majeur doit être apporté dans ce milieu familial et cela est urgent, sinon le maintien de l’enfant dans son milieu familial devra être réévalué.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant toujours compromis. [ 7 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année : - Que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que l’enfant fréquente un milieu scolaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les parents prennent les moyens nécessaires pour régler leurs difficultés personnelles; [ 8 ] RECOMMANDE que les parents mettent en pratique les recommandations des professionnels, notamment, au plan langagier pour l’enfant; [ 9 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide. [ 10 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Sophie Barrette, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault, pour l’enfant /jb Date d’audience : 2016-08-26