2012 QCCQ 9910, 2012 QCCQ 9910
Opinion
Adoption — 1295 2012 QCCQ 9910 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre Jeunesse »
N° : 655-43-000040-114 DATE : 26 mars 2012 Jugement rectifié le 19 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A -et- [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse Requérantes -et- X Né le […] 2008 Enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la requérante est majeure et qu'elle a 18 ans de différence d'âge avec l'enfant; [ 2 ] Considérant que l'enfant vit avec la requérante depuis le 23 novembre 2008 et qu'il reçoit réponse à tous ses besoins; [ 3 ] Considérant que la requérante a les qualités et les aptitudes requises pour élever convenablement l'enfant et qu'il s'est bien adapté à sa famille adoptive; [ 4 ] Considérant que la requérante désire que l'enfant porte les prénoms de X et le nom de A; [ 5 ] Considérant que la présente requête en adoption est dans l'intérêt de l'enfant et qu'elle respecte les prescriptions de la Loi; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en adoption; PRONONCE l'adoption de l'enfant, par la requérante, madame A;
ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de A ; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'État civil; ORDONNE au Directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie du jugement à être rendu; LE TOUT sans frais. __________________________________ Michel Dionne, J.C.Q. Me Ann Robinson Procureure pour les requérantes Date d’audience : 13 mars 2012
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