2014 QCCA 1055, 2014 QCCA 1055

Ouellet c. Morissette 2014 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008332-147 (100-17-001270-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DIANE OUELLET Me YVAN BUJOLD (Cain Lamarre Casgrain Wells)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE MORISSETTE Me GUY SAMSON (Bélanger Longtin, avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DENIS OUELLET et GESTION DENIS OUELLET (RIMOUSKI)

(1986) INC. Me VALÈRE M. GAGNÉ

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT

GISÈLE GAGNON Me Jean-Pierre Chamberland (Jean-Pierre Chamberland avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 5 mai 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête des défendeurs Denis Ouellet et Gestion Denis Ouellet (Rimouski) (1986) inc. pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire (Art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 – PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 44 La juge s'adresse aux procureurs. Échanges. 9 h 45 La juge informe les procureurs qu'elle a pris connaissance du dossier.

Observations de Me Gagné. 9 h 46 Observations de Me Bujold. Intervention de la juge. Échanges. 9 h 48 Observations de Me Gagné. 9 h 50 Observations de Me Bujold. 9 h 51 Observations de la juge. Échanges. 9 h 55 Observations de Me Chamberland. 9 h 56 Observations de Me Samson. 9 h 57 Observations de Me Gagné. 9 h 58 Observations de Me Bujold. Observations de Me Gagné. 9 h 59 Suspension. 10 h 49 Reprise. Jugement (voir page suivante). 10 h 50 Fin de l'audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances de l’espèce, la décision de la juge en est une de gestion de l’instance. À cet égard, elle possède un pouvoir discrétionnaire et je suis d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d’appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.