2019 QCCA 597, 2019 QCCA 597
Opinion
Droit de la famille — 19551 2019 QCCA 597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009948-198 (200-12-082338-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT KA… S… M e GUILLAUME DEMERS (ABSENT) (Lajoie & Pearson)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT K… A… M e JEAN-MICHEL CÔTÉ (ABSENT) (Tremblay, Lafleur) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2019 et rectifié le 19 février 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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