Spieser c. Procureur général du Canada 2021 QCCA 1653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007773-127 (200-06-000038-037) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MARIE-PAULE SPIESER Me CHARLES A. VEILLEUX (Charles Veilleux & Associés, avocats) Me KARIM DIALLO, avocat-conseil (Siskinds, Desmeules, avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, au nom de Sa Majesté du Chef du Canada Me MICHELLE KELLAM Me ROSINE FAUCHER (Joyal, Leblanc)

GD-OTS CANADA INC. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VALCARTIER INC. Me JONATHAN LACOSTE-JOBIN (Lavery, De Billy) Également présent lors de l’audience : Me Simon Pelletier (BCF) DESCRIPTION : Requête en rectification du jugement et, subsidiairement, demande d’ordonnance afin de favoriser l’exécution du jugement (art. 338 et 657 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 13 h 07 Appel du dossier et identification des parties; 13 h 09 Échanges entre la Cour et les parties; 13 h 12 Suspension; 13 h 21 Reprise; 13 h 22 Arrêt; 13 h 23 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête de la

partie appelante. [ 2 ] Considérant l’absence de contestation de la part des parties intimées.

LA COUR : [ 3 ] FAIT DROIT à la conclusion subsidiaire recherchée et, en conséquence : [ 4 ] DÉCLARE que les unités d’habitation situées sur la rue Cannon, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de- Valcartier, alimentées par le réseau d’aqueduc de la base militaire pendant la période d’exposition d’avril 1995 à mars 2000, font parties du groupe indemnisé par cette Cour dans le cadre de l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 et ORDONNE aux parties de les inclure dans le processus d’indemnisation mis en place. [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.