9005-8397 Québec inc. c. Marchands en gros de fruits Canadawide inc. 2016 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026333-161 (500-17-072550-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9005-8397 QUÉBEC INC. RAJAGOPAL RAJESKANNAN Me TOM MARKAKIS (De Louya Markakis) INTIMÉE AVOCATS LES MARCHANDS EN GROS DE FRUITS CANADAWIDE INC. Me VIRGINIE PAQUET Me BASILE ANGELOPOULOS (Angelopoulos et Kiriazis s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2016 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 53 Début de l’audition. 11 h 53 Me Paquet demande de réserver ses arguments pour la réplique. 11 h 53 Argumentation de Me Markakis. 12 h 13 Réplique de Me Paquet. 12 h 15 Suspension. 12 h 24 Reprise. 12 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La déclaration d’appel met en cause des erreurs du juge d’instance qui, pour permettre l’intervention de la Cour, doivent être manifestes et déterminantes. [ 2 ] Dans ce contexte, la requête en rejet doit être accueillie, l’appel ne démontrant aucune chance raisonnable de succès compte tenu de l’analyse minutieuse du juge sur les faits et plus fondamentalement, sur la question de la crédibilité qui, rappelons-le, commande une grande déférence en appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.