2019 QCCA 2246, 2019 QCCA 2246

Casseus c. R. 2019 QCCA 2246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006700-189 ( 500-01-119522-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Jean Rosly Casseus Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Me Marie-Héléne Giroux Avocate Inc. ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER pour Me Nadine Haviernick ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel. Greffière-audiencière : Samia Kamal Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification de Me Duclos-Bélanger. Me Giroux est absente ce matin.

9 h 02 Me Duclos-Bélanger informe la Cour des derniers échanges intervenus entre les parties. 9 h 04 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Samia Kamal, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de la

partie intimée; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour notifier et déposer son mémoire au plus tard le 6 janvier 2020 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.