2021 QCCQ 8173, 2021 QCCQ 8173

Giguere Holdings Corporation Ltd. c. Rénovation Bain Rapide inc. 2021 QCCQ 8173 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-069616-190 DATE : 9 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. GIGUERE HOLDINGS CORPORATION LTD , 53 Bently Drive, Halifax (NE) B3S 0C4

Partie demanderesse c. RÉNOVATION BAIN RAPIDE INC. , 2700, rue Jean-Perrin, local 123, Québec (Qc) G2C 1S9

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Giguere Holdings Corporation Ltd (Giguere Ltd) réclame 6 022,26$ à Rénovation Bain Rapide inc. (Bain inc.) au motif qu’après avoir recouvert une baignoire émaillée d’une coquille ou moulure en acrylique, le joint d’étanchéité en silicone aurait été mal installé, ce qui a causé une infiltration d’eau. [ 2 ] La réclamation se détaille ainsi : - Le remplacement de la coquille : 1 872,26 $ - Les frais d’expertise de Danny McNicholl, inspecteur en bâtiment : 200,00 $ - L’indemnité versée au locataire : 750,00 $ - La franchise d’assurance pour dommages subis : 1 000,00 $ - La franchise d’assurance en responsabilité civile : 1 000,00 $ - Le temps et les dépenses pour la Cour : 1 200,00 $ - Le total : 6 022,26 $ [ 3 ] À l’audience Giguere Ltd a réduit sa réclamation de 1 200 $ (temps et dépenses pour la Cour), son représentant Simon Giguère étant présent par Teams. [ 4 ] Par la suite, elle a réduit sa réclamation de 200 $ (frais d’expertise), car elle n’a pu produire la facture de monsieur McNicholl, comme l’a demandé le Tribunal à l’audience, de sorte que sa réclamation totalise 4 622,26 $. [ 5 ] Bain inc., par son représentant Daniel Giguère, nie être responsable de cette infiltration d’eau et plaide la négligence de la locatrice Giguere Ltd ou de ses locataires.

LA QUESTION EN LITIGE [ 6 ] L’infiltration d’eau constatée en octobre 2017 est-elle due à une mauvaise installation du joint en silicone par Bain inc.? LE CONTEXTE [ 7 ] Au mois d’août 2013, Giguere Ltd retient les services de Bain inc. pour faire des travaux dans la salle de bain de l’unité 101 d’un immeuble à logement situé au 2938, chemin Sainte-Foy, à Québec. [ 8 ] Il s’agit d’une unité que Giguere Ltd a acquise en 2006 pour des fins de location.

[ 9 ] Notamment, Bain inc. recouvre une vieille baignoire émaillée et les murs l’entourant d’une coquille et de panneaux d’acrylique de type « bain magique ». [ 10 ] La baignoire existante comporte un rebord vertical ou une lèvre empêchant l’eau de s’infiltrer derrière le mur l’entourant et un joint de silicone fait le lien entre les panneaux et la coquille en acrylique. [ 11 ] Richard Gagnon, un ami de Simon Giguère, déclare s’être rendu, à sa demande, à l’appartement 101 à deux reprises en septembre 2017, car le nouveau locataire se plaint de mauvaises odeurs.

Il précise que la salle de bain n’est pas très propre. [ 12 ] Il retient les services de Danny McNicholl, inspecteur en bâtiment, pour vérifier l’état des lieux.

À l’aide d’une caméra thermique, celui-ci note la présence d’eau sous les revêtements de plancher dans la salle de bain, la salle de lavage et près d’un mur du salon, ainsi que de la moisissure dans une garde-robe. [ 13 ] Dans un courriel du 5 octobre 2017, monsieur McNicholl conclut qu’une fuite de la baignoire, de la toilette ou d’une composante de plomberie dans les murs est en cause et propose la démolition partielle pour confirmer la source du problème. [ 14 ] Giguere Ltd prévient son assureur. [ 15 ] Le 28 novembre 2017, l’entreprise Frank Langevin inspecte les lieux et constate, selon son rapport d’intervention, que l’infiltration d’eau semble venir du contour de la baignoire sans pouvoir confirmer la source exacte à moins d’ouvrir les murs. [ 16 ] Une des photographies jointes au rapport montre de la moisissure le long du joint d’étanchéité dans la

partie avant de la baignoire. [ 17 ] Les travaux de réfection seront finalement exécutés par l’entreprise Paul Davis en mai 2018. Comme la coquille d’acrylique flotte dans la baignoire en raison d’une accumulation d’eau entre les deux, il faut la changer, travail confié à Bain inc. par Paul Davis. [ 18 ] Giguere Ltd devra assumer deux franchises d’assurance, un dédommagement pour son locataire et le remplacement de la coquille d’acrylique non couverte par l’assureur et qui doit être changée. L’ANALYSE ET LA DÉCISION [ 19 ] Les parties sont liées en l’espèce par un contrat mixte de vente et de service.

Giguere Ltd ne se plaint pas de la qualité des biens vendus mais plutôt de l’installation déficiente du joint de silicone par Bain inc. [ 20 ] En matière civile, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de celui qui veut faire valoir un droit. L’

article 2803 du Code civil du Québec [1] ( C.c.Q. ) énonce que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Cet

article impose à Giguere Ltd le fardeau de prouver que l’installation de silicone était déficiente en 2013, ce qui a provoqué l’infiltration d’eau. [ 21 ] Cette preuve qu’elle présente doit être faite selon les critères de la prépondérance en vertu de l’

article 2804 C.c.Q. qui établit que : la preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. Ainsi le Tribunal décide selon la balance des probabilités. Autrement dit, il optera pour ce qui est non pas possible, mais le plus probable dans les circonstances selon la preuve directe offerte par les parties ou par des présomptions qui sont graves, précises et concordantes. [ 22 ] La preuve en demande est constituée essentiellement du témoignage de Simon Giguère et Richard Gagnon.

Le Tribunal n’a pas eu le bénéfice d’un témoignage indépendant d’un tiers en demande. [ 23 ] Bien que monsieur Gagnon déclare qu’il n’est question que d’odeurs et ne pas avoir vu l’absence de silicone autour de la baignoire en septembre 2017, le locataire nouvellement installé constate en août 2017 un problème de stabilité avec la baignoire et le mauvais état du joint de silicone sur le pourtour de celle-ci et il en avise Giguere Ltd selon sa déclaration écrite D-3 [2] . [ 24 ] Le témoin Jean-François Dubé qui a procédé à l’application de silicone en mai 2013 explique à l’audience que la coquille a été installée selon les normes par une technique de collage bien précise avec l’utilisation d’un apprêt qui garantit l’application de silicone et sa dureté. [ 25 ] Il ajoute que si le silicone est mal posé, il s’en rend compte rapidement.

Notamment, s’il n’adhère pas bien, il se met à « rouler ». [ 26 ] À la demande de l’entreprise Paul Davis, monsieur Dubé s’est présenté en avril 2018 pour estimer le coût d’une nouvelle coquille. Il a constaté l’absence de silicone sur une bonne

partie du pourtour de la baignoire. L’expert en sinistre, Yves Morin, confirme l’absence de silicone autour de la baignoire. [ 27 ] Pierre Savary, ingénieur, s’est rendu sur les lieux en mai 2018. Dans son rapport D-4, il souligne que les joints de silicone appliqués à la jonction du pourtour de la baignoire et des murs en acrylique sont en mauvais état. [ 28 ] Les photos D-2 montrent l’absence de silicone à certains endroits sur les pourtours de la baignoire ainsi que de la moisissure.

Il conclut à une dégradation des joints de silicone entre la baignoire et les panneaux formant les murs et qu’il s’agit d’un problème d’entretien. [ 29 ] Affirmer un fait n’équivaut pas à prouver celui-ci. Pour être probante, l’affirmation doit être appuyée sinon elle n’est pas concluante. Une preuve doit être convaincante pour satisfaire les critères de la prépondérance des probabilités. [ 30 ] Léo Ducharme dans son volume Précis de la preuve [3] , mentionne ceci :

S’il est nécessaire de savoir sur qui repose l’obligation de convaincre, c’est afin de pouvoir déterminer qui doit assumer le risque de l’absence de preuve. En effet, si, par rapport à un fait essentiel, la preuve offerte n’est pas suffisamment convaincante, ou encore si la preuve est contradictoire et que le juge est dans l’impossibilité de déterminer où se situe la vérité, le sort du procès va se décider en fonction de la charge de la preuve : celui sur qui reposait l’obligation de convaincre perdra. [ 31 ] Le joint de silicone doit en tout temps rester intact pour éviter une infiltration.

Il nécessite un entretien régulier. Or, il peut s’user par défaut d’entretien. Il peut se dilater de façon naturelle. Il peut aussi avoir été enlevé ou endommagé par un locataire. [ 32 ] Une

partie voit donc son recours rejeté si elle ne réussit pas à convaincre le juge que ses prétentions sont fondées. En l’espèce, la preuve offerte par Giguere Ltd ne permet pas de conclure de façon prépondérante et convaincante à un travail inadéquat ou contraire aux règles de l’art de la part de Bain inc. et les présomptions ne peuvent lui venir en aide. [ 33 ] Dans les circonstances, le recours de Giguere Ltd doit être rejeté. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE le recours de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais de justice fixés à 256 $. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS , J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2021