2017 QCCA 1886, 2017 QCCA 1886

9180-3676 Québec inc. c. Caisse Desjardins des Versants du Mont Royal 2017 QCCA 1886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027071-174 (500-17-085055-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9180-3676 QUÉBEC INC. Me MARC LIPPÉ INTIMÉE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DES VERSANTS DU MONT-ROYAL Me LYNE GUILBAULT (Gilbert Séguin Guilbault) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspension de l’instance. (Art. 378 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo / David Champigny SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échange entre l’honorable Marie-Josée Hogue, J.C.A. et les avocats. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo / David Champigny Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCORDE la requête de l’appelante pour suspendre l’instance, qui n’est pas contestée par l’intimée; [ 2 ] SUSPEND l’instance jusqu’à la production d’une demande de Conférence de règlement à l’amiable au greffe de la cour, ou pour un maximum de 3 mois, selon la première de ces éventualités; [ 3 ] RAYE l’audition de cette affaire du rôle du 2 mars 2018; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.