2023 QCCQ 7233, 2023 QCCQ 7233

Protection de la jeunesse — 233901 2023 QCCQ 7233 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-41-000006-169 DATE : 2 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services Sociaux (CIUSSS) A, [...] à Ville A, district A, DEMANDERESSE Et X (2008-[...]) ADOLESCENT INTIMÉ Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St-Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION MODIFIÉE (art. 95 al. 1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent est hébergé dans la famille d’accueil de C jusqu’à sa majorité, soit en [...] 2026.

[ 2 ] Depuis quelque temps, ses comportements se dégradent et deviennent de plus en plus difficiles, ce qui a obligé La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] à intervenir et à appliquer une mesure de protection immédiate hébergeant l’adolescent en centre de réadaptation, mesure confirmée par un jugement provisoire le 22 juin 2023. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal d’ordonner qu’il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 4 ] Les parents, qui ont reçu signification de la demande en révision, sont absents et non représentés, de sorte que le dossier procède en leur absence. [ 5 ] L’adolescent exprime être en accord avec la demande et fait plusieurs admissions concernant ses comportements et ses agissements qui sont mentionnés à la procédure et espère retourner le plus rapidement possible dans sa famille d’accueil. [ 6 ] L’intervenante témoigne du plan d’action concernant l’adolescent, que ce plan lui a été expliqué et qu’il n’est pas possible de prévoir une réintégration progressive dans sa famille d’accueil, outre au cours des deux derniers mois de la mesure, comme c’est prévu par la loi. [ 7 ] Elle explique que X doit apprendre à respecter les consignes et l’autorité, comprendre la gravité de ses gestes et l’impact de cette violence, tant sur les personnes que sur lui. [ 8 ] Le rapport d’observation en centre de réadaptation conclut dans l’analyse clinique et ses recommandations : Nous recommandons une poursuite en centre d’hébergement vu qu’il ne semble pas encore reconnaître l’ampleur de ses gestes de violence qui l’ont amené à son placement.

Il cherche davantage à les banaliser ou encore justifier qu’ils étaient nécessaires dans les circonstances.

De plus, un travail sur la gestion de ses émotions devra être fait car, pour l’instant, nous constatons qu’il les refoule. [ 9 ] Ces recommandations de l’intervenante de même que le rapport d’observation de l’éducatrice spécialisée convainquent le Tribunal de la nécessité de poursuivre l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation et qu’il serait prématuré d’indiquer dans cette ordonnance une réintégration possible. [ 10 ] L’adolescent doit comprendre qu’il doit travailler ses diverses problématiques s’il veut espérer retourner dans sa famille d’accueil, laquelle est toujours disposée à le recevoir malgré ses problèmes de violence, gestes qu’il commet même envers les membres de cette famille. [ 11 ] L’adolescent est jeune, peut compter sur une famille d’accueil aimante et il lui appartient de faire le nécessaire pour y retourner. [ 12 ] La demande est dans son intérêt. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 avril 2021; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité ou développement de l’adolescent est toujours compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, 38 b) 2 et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est maintenant compromis en vertu de l’article 38 f), troubles de comportement sérieux (problème de violence physique et verbale) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’au 26 janvier 2024 : - QUE l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation; - QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, à la durée et le degré de supervision requis tant que jugé nécessaire; - QUE les contacts entre l’adolescent et sa famille d’accueil soient déterminés selon entente entre les parties; - QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services requis par son état, notamment le maintien de son suivi en psychologie; - QU’ une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents au cours de cette période; - QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Julie Chamberland Procureure de la demanderesse Me Annie Desrosiers Procureure de l’adolescent Parents, absents et non représentés Date d’audience : 26 juillet 2023