2013 QCCA 1918, 2013 QCCA 1918
Opinion
Droit de la famille — 133101 2013 QCCA 1918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008086-131 (200-04-022065-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCATE S… B… Me VALÉRIE GRÉGOIRE (Jobin, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… P… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 5 juin 2013 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante en homologation de convention (art. 508.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 04 Me Grégoire précise que la requête n'est pas contestée; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour homologation de convention; [ 2 ] ENTÉRINE l’accord entre les parties afin de le rendre exécutoire; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 4 ] LE TOUT , sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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