2019 QCCA 899, 2019 QCCA 899

Robitaille c. R. 2019 QCCA 899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003653-198 (160-01-000292-169, séq. 005) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 28 mai 2019 ) DATE : 27 mai 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE TINA ROBITAILLE M e NATHALIE TREMBLAY (AT0CH5) (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête pour prorogation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. et 15 RPCA ); 2. Requête pour autorisation d’appel de la peine prononcée le 11 mai 2018 par l’honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure , district d’Alma (art. 675(1)

b) C.cr.).

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 07 Les avocats ont été dispensés de se présenter devant la Cour étant donné le consentement de la

partie intimée; 9 h 08 Jugement; 9 h 09 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les requêtes pour prorogation du délai d’appel et pour autorisation d’appel d’une peine; [ 2 ] VU le motif d’appel invoqué et le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel à ce jour; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appel de la peine; [ 6 ] DÉFÈRE la gestion de l’appel au juge facilitateur. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.