2012 QCCA 1047, 2012 QCCA 1047

9109-4169 Québec inc. c. Lombard du Canada ltée 2012 QCCA 1047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022394-126 ( 500-17-049050-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9109-4169 QUÉBEC INC. Me Gaëtan H. Legris (absent) INTIMÉE AVOCAT LOMBARD DU CANADA LTÉE Me Philippe Lelarge (absent) GASCO GOODHUE ST-GERMAIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 juin 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.